A savoir aussi

L'exonération des plus-values professionnelles

En fonction du montant de leurs recettes, les entreprises exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale pour laquelle elles relèvent de l'IR bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération d'imposition de leurs plus-values professionnelles :

L'exonération est totale, lorsque les recettes HT n'excèdent pas 250 000 € (ventes ou fournitures de logement) ou 90 000 € (autres entreprises ou titulaires de bénéfices non commerciaux BNC),

Le montant des recettes correspond à la moyenne des recettes HT réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent l’exercice (comptabilité d’engagement) ou l’année (comptabilité d’encaissement) de réalisation des plus-values.

En cas de transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, les entreprises exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale, quel que soit leur statut fiscal et/ou régime d'imposition et quel que soit le montant de leurs recettes, bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération d'imposition de leurs plus-values professionnelles :

l'exonération est totale, lorsque la valeur des éléments transmis n’excède pas 300.000€,

l'exonération est dégressive, lorsque la valeur des éléments transmis est comprise entre 300.000 € et 500 000 €

Ces deux régimes d’exonération, applicables aux opérations réalisées depuis le 1er janvier 2006, ne peuvent pas se cumuler entre eux, ni avec les régimes de report d’imposition des plus-values professionnelles.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices

Quel que soit leur régime fiscal (IR ou IS), les entreprises créées dans une zone urbaine sensible (zone de redynamisation urbaine ou zone franche urbaine) bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises et d'impôt sur les bénéfices.

Attention

Si vous avez opté pour l'IS, l’exonération d’impôt sur les bénéfices ne s’applique que sur la fraction des bénéfices non distribués aux associés. Les rémunérations versées aux dirigeants, imposées en tant que telles, ne bénéficient pas de l’exonération.

Il est primordial de bien vérifier que l'entreprise remplit les conditions d'exonération requises. À cet égard, il est vivement conseillé soit de prendre l'avis d'un professionnel (expert-comptable, avocat, notaire), soit de contacter le correspondant de la Direction départementale des services fiscaux chargé de répondre aux questions relatives aux entreprises nouvelles.

La cotisation foncière des entreprises

Les modalités de calcul et d'établissement de la cotisation foncière des entreprises

Les centres de gestion agréés ou associations agréées

Les Centres de Gestion agréés ont pour objet de fournir aux entreprises artisanales, industrielles et commerciales une assistance en matière de gestion, de déclaration des revenus et de tenue des documents comptables. Les associations agréées jouent le même rôle pour les professions libérales.

Dès lors que l'entreprise est soumise à l'IR - entreprise individuelle, EURL, SNC, SARL, SAS, SASU ayant opté pour l'IR - et qu'elle est placée sous un régime réel d'imposition, l'adhésion à ces organismes dont le coût varie de 107 € à 229 € environ par an ouvre droit aux avantages suivants :

une application du barème réduit d'IR pour les revenus perçus en 2009 (sans majoration de 1,25) ;
la déduction intégrale du BIC ou du BNC du salaire versé au conjoint au lieu d'une déduction plafonnée à 13.800 € si l'exploitant et son conjoint sont mariés sous un régime de communauté ;
une réduction d'impôt plafonnée à 915 € pour les frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à l'organisme, lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites d'application des régimes d'imposition de la micro-entreprise et du régime spécial BNC ;
une dispense de pénalités pour les personnes qui, dans le délai de 3 mois suivant leur adhésion, révèlent spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent leurs déclarations.
une réduction, à partir du 1er janvier 2010, du délai de rectification de l’administration fiscale des revenus imposés dans la catégorie BIC ou BNC et de la TVA pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte-rendu de la mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du CGI.

La déduction des cotisations sociales personnelles

Les personnes exerçant une activité imposée dans la catégorie des BIC et relevant d'un régime réel d'imposition (réel simplifié ou réel normal) et celles exerçant une activité imposée dans la catégorie des BNC et ayant opté pour une comptabilité commerciale peuvent déduire leurs cotisations sociales personnelles (maladie, allocations familiales et vieillesse) des résultats de l'exercice au titre duquel elles sont dues.

Il en résulte que ces personnes ont la faculté de déduire les cotisations provisionnées au cours de l'exercice, c'est-à-dire les cotisations qui sont certaines dans leur principe et qui peuvent être déterminées avec une approximation suffisante dès la clôture de l'exercice. Cette provision fait l'objet d'une régularisation le moment venu