Quel régime en fonction du chiffre d'affaire ?

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les entreprises soumises à l’IR ou à l’IS

L'entreprise exerce une activité imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - activité commerciale (pharmacien, commerce, hôtels, restaurants, transport...), activité industrielle, activité artisanale, exercée sous forme individuelle ou sous forme de société.

Franchise en base de la TVA	Réel simplifié et Réel normal
Dispense de toute déclaration et paiement de TVA ; en contrepartie, l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses investissements.	Bénéfice (BIC) : bénéfice net, déterminé d’après le résultat d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par l’entreprise, y compris notamment les cessions d’éléments de l’actif (terrains, matériel, mobilier...) réalisées en cours ou en fin d’exploitation. TVA : la TVA due par l’entreprise est égale à la TVA collectée sur ses opérations imposables diminuée de la TVA supportée sur les biens et services acquis pour les besoins de l’exploitation.

Franchise en base de la TVA

Réel simplifié et Réel normal

Dispense de toute déclaration et paiement de TVA ; en contrepartie, l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses investissements.

Bénéfice (BIC) : bénéfice net, déterminé d’après le résultat d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par l’entreprise, y compris notamment les cessions d’éléments de l’actif (terrains, matériel, mobilier...) réalisées en cours ou en fin d’exploitation.

TVA : la TVA due par l’entreprise est égale à la TVA collectée sur ses opérations imposables diminuée de la TVA supportée sur les biens et services acquis pour les besoins de l’exploitation.

Chiffre d’affaires annuel hors taxes (BIC)
		De 0 à 32 100 euros pour les prestations de services De 0 à 80 300 euros pour les ventes	Compris entre 32 100 euros et 231 000 euros pour les prestations de services ; Compris entre 80 300 euros et 766 000 euros pour les ventes	Supérieur à 231 000 euros pour les prestations de services ; Supérieur à 766 000 euros pour les ventes
SOUMISE À L’IR	SAS	Régime du Réel simplifié (bénéfice) et franchise en base de TVA Options possibles : Réel normal (bénéfice)	Régime du Réel simplifié (bénéfice et TVA)	Régime du Réel normal (bénéfice et TVA)
SOUMISE À L’IS	SAS	Paiement de la TVA : régime réel simplifié ou réel normal. Option valable pour l’année en cours et l’année suivante et elle est reconduite tacitement pour une période de deux ans.	Réel normal ou Mini-réel (1)

En application de l’article 204 ter A de l’annexe II au code général des impôts (CGI), les entreprises qui relèvent du Régime Simplifié d’Imposition (de plein droit ou sur option) peuvent renoncer aux formalités simplifiées tout en restant placées sous ce régime (dispositif du « mini-réel »).

(1) Vous pouvez vous reporter à l’instruction publiée au bulletin officiel des Impôts 3D-2-09 du 4 février 2009 pour de plus amples informations.

Les formalités comptables et déclaratives

Assujettissement aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (pour les entreprises soumises à l’IR et à l’IS):

REGIME D’IMPOSITION	OBLIGATIONS COMPTABLES ET DECLARATIVES
REGIME D’IMPOSITION	Obligations comptables	Obligations déclaratives
Franchise en base de TVA	Obligation de délivrer aux clients des factures régulières portant la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.	Dispense de toute déclaration de la TVA
Réel simplifié	Bénéfice : en cours d'année : tenue d’une comptabilité complète en partie double : livre-journal, livre d’inventaire, grand livre, inventaire annuel. en fin d'année : établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes). Pour les exploitants individuels et les sociétés civiles de moyens, option possible pour la tenue d’une comptabilité super-simplifiée, et pour ceux réalisant un chiffre d’affaires HT inférieur à 153.000 euros (ventes) ou 54.000 euros (prestations de services) dispense de production du bilan. TVA : établissement de factures avec mentions légales, sauf si franchise en base de TVA.	BIC - IR (1) : déclaration annuelle n°2031 avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (délai légal) + tableaux n°2033 A à 2033 E. Report du résultat sur la déclaration générale des revenus n°2042. BIC - IS (2) : déclaration annuelle n°2065 + tableaux n°2033 A à 2033 G dans les 3 mois de la date de clôture de l’exercice ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai si aucun exercice n’est clos en cours d’année. TVA (sauf si franchise en base de TVA) : déclaration annuelle CA12/CA12E au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (ou si l’exercice comptable est différent de l’année civile, sur option, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice) et acomptes trimestriels en avril, juillet, octobre et décembre. Les redevables placés sous ce régime simplifié d’imposition de TVA sont dispensés du versement d’acompte si la taxe due (hors TVA déductible sur les immobilisations) au titre de l’année civile ou de l’exercice précédent est inférieure à 1.000 euros.
Réel normal	Bénéfice : en cours d'année : tenue d’une comptabilité complète en partie double : livre-journal, livre d’inventaire, grand livre, inventaire annuel en fin d'année : établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes). TVA : établissement de factures avec mentions légales.	BIC - IR (1) : déclaration annuelle n°2031 et tableaux 2050 à 2059-G (+ pièces annexes) avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Report du résultat sur la déclaration générale des revenus n°2042. BIC - IS (2) : déclaration annuelle n°2065 et tableaux 2050 à 2059-G (+ pièces annexes) dans les 3 mois de la date de clôture de l’exercice. Si aucun exercice n’est clos en cours d’année, dépôt au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. TVA : dépôt d’une déclaration n° CA3 chaque mois (ou chaque trimestre si la TVA due annuellement est < à 4.000 euros). Les mêmes obligations valent pour l'entreprise imposée sous le mini-réel (réel simplifié pour le bénéfice et réel normal pour la TVA).

(1) Entreprise imposée à l’impôt sur le revenu.
(2) Entreprise imposée à l’impôt sur les sociétés

Les conséquences du franchissement des seuils

Vous avez choisi le régime réel avec dispense du paiement de la TVA (franchise en base de TVA) ?

Surveillez bien l'évolution de votre chiffre d'affaires pour anticiper le cas échéant le passage au régime réel d'imposition et au paiement de la TVA : se préparer à des obligations comptables et déclaratives plus lourdes, à facturer la TVA auprès de vos clients...

Le tableau suivant donne les règles de changement de régime d'imposition lorsque votre chiffre d'affaires dépasse les seuils du régime d'imposition auquel vous étiez soumis.

Régime d’imposition en fonction des recettes ht		Régime d’imposition en cas d’augmentation des recettes ht
BIC (pour les entreprises soumises à l’IR et à l’IS)	BIC ventes : 80.300 euros < recettes HT < = 88.300 euros BIC services et BNC : 32.100 euros < recettes HT < = 34.100 euros	BIC ventes : 88.300 euros < recettes HT < = 766.000 euros BIC services et BNC : 34.100 euros < recettes HT < = 231.000 euros	BIC ventes : recettes HT > 766.000 euros (4) BIC services et BNC : recettes HT > 231.000 euros
Ventes	Prestations de services
		Année de dépassement :
Recettes HT de 0 à 80.300 euros Régime réel simplifié et franchise en base de TVA	Recettes HT de 0 à 32.100 euros Régime réel simplifié et franchise en base de TVA	BIC : Maintien du régime réel simplifié et de la franchise en base de TVA (1) (2) BNC : Déclaration contrôlée et maintien de la franchise en base de TVA (1) (2) Mais préparez-vous dès cette année au passage au régime réel d’imposition : anticipez la modification de vos tarifs et documents commerciaux due à la facturation de la TVA, et le respect de vos obligations comptables et fiscales.	BIC : Maintien du réel simplifié et passage à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement des seuils BNC : Déclaration contrôlée + TVA dès le 1er jour du mois de dépassement des seuils Attention : surveillez de très près l’évolution de vos recettes HT, car vous devrez notamment : - facturer la TVA auprès de vos clients dès que les seuils seront dépassés, ce qui impliquera une modification de vos tarifs et de vos documents commerciaux ; - satisfaire aux obligations comptables et fiscales du régime réel d’imposition dès l’année de dépassement et faire connaître votre nouvelle situation auprès du service des impôts des entreprises	BIC : Passage au réel normal + TVA dès le 1er jour du mois de dépassement des seuils BNC : Déclaration contrôlée + TVA dès le 1er jour du mois de dépassement des seuils Attention : soyez vigilant quant aux conséquences du dépassement des seuils de 88.300 euros ou 34.100 euros
		Année suivant l’année de dépassement :
		BIC : Maintien du réel simplifié + TVA (3) BNC : Déclaration contrôlée + TVA (3)	BIC : Maintien du réel simplifié + TVA (3) BNC : Déclaration contrôlée + TVA (3)	BIC : Réel normal + TVA (3) BNC : Déclaration contrôlée + TVA (3)
Recettes HT de 80.300 euros à 766.000 euros Régime réel simplifié et TVA	Recettes HT de 32.100 euros à 231.000 euros Régime réel simplifié et TVA	Sans objet	Sans objet	BIC : Passage au réel normal dès l’année de dépassement + TVA BNC : sans objet
Recettes HT supérieures à 766.000 euros Régime réel normal et TVA	Recettes HT supérieures à 231.000 euros Régime réel normal et TVA	Sans objet	Sans objet	Sans objet

(1) En cas de début d’activité, si les recettes HT de la 1re année d’activité dépassent les seuils de 80.300 euros (BIC ventes et fournitures de logement) ou 32.100 euros (BIC prestations de services et BNC), le régime réel s’applique. Vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro-entreprise ou spécial-BNC pour cette année.
(2) La franchise en base de TVA est maintenue l’année suivant celle du dépassement de seuil (2010) si :

le chiffre d’affaires de l’année précédente (2009) est compris entre 80.300 et 88.300 euros (s’agissant des ventes) ou entre 32.100 euros et 34.100 euros (s’agissant des prestations de services) ;
le chiffre d’affaires de la pénultième année (2008) n’a pas excédé 80.000 euros ou 32.000 euros;
le chiffre d’affaires de l’année en cours (2010) n’excède pas 88.300 euros ou 34.100 euros.

Vous pouvez vous reporter aux instructions publiées au bulletin officiel des impôts 3 F-2-08 du 9 décembre 2008 pour de plus amples informations.
(3) En cas de création d’entreprise en cours d’année, le chiffre d’affaires doit être ajusté au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile.
(4) En cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires HT de 843 000 euros ou 261 000 euros selon l’activité de l’entreprise, le régime simplifié d’imposition cesse immédiatement d’être applicable en matière de TVA pour l’exercice en cours conformément aux dispositions de l’article 302 septies A du CGI. Vous pouvez vous reporter aux instructions publiées aux bulletins officiels des impôts 3 F-1-07 du 17 janvier 2007 et 3 F-1-08 du 4 janvier 2008 pour de plus amples informations.