Exercer avec des associés

Souhaitez-vous exercer les fonctions de direction ?

	Statut juridique du chef d’entreprise	Contrôle de l’entreprise (1)
Vous optez pour la SAS	Président associé de SAS ou organe collégial	OUI : mission de représentation de la société et accomplissement des actes de gestion
Associé de SAS	NON

Statut juridique du chef d’entreprise

Contrôle de l’entreprise (1)

Vous optez pour la SAS

Président associé de SAS ou organe collégial

OUI : mission de représentation de la société et accomplissement des actes de gestion

Associé de SAS

NON

	Statut juridique du chef d’entreprise	Contrôle de l’entreprise (1)
Vous optez pour la SAS	Président ou organe collégial	CONTRÔLE TOTAL Pour les décisions concernant: L’inaliénabilité temporaire des actions La nécessité d’un agrément en cas de cession d’action La possibilité d’exclure un associé L’adoption de règles particulières en cas de changement du contrôle d’une société associée Ces décisions doivent obligatoirement être prises à l’unanimité. CONTRÔLE VARIABLE pour les autres décisions. La maîtrise dépend alors des conditions de majorité fixées dans les statuts.

Statut juridique du chef d’entreprise

Contrôle de l’entreprise (1)

Vous optez pour la SAS

Président ou organe collégial

CONTRÔLE TOTAL
Pour les décisions concernant:

L’inaliénabilité temporaire des actions
La nécessité d’un agrément en cas de cession d’action
La possibilité d’exclure un associé
L’adoption de règles particulières en cas de changement du contrôle d’une société associée

Ces décisions doivent obligatoirement être prises à l’unanimité.

CONTRÔLE VARIABLE
pour les autres décisions. La maîtrise dépend alors des conditions de majorité fixées dans les statuts.