A savoir aussi

• Impôts directs

La mise en société de l’entreprise individuelle, qu’il y ait changement de régime fiscal ou non, est assimilée à une cession de l’entreprise et entraîne l’imposition immédiate pour l’entrepreneur des résultats de l’exercice. Cet apport peut également générer des plus-values au profit de l’entrepreneur, pour lesquelles des reports d’imposition ont été prévus (pour les opérations réalisées depuis le 01/01/2006, le bénéfice des reports d’imposition ne peut pas être cumulé avec les régimes d’exonération des plus-values professionnelles des PME ou d’autres régimes de report d’imposition des plus-values), si l’entrepreneur et la société bénéficiaire en font la demande :

• Pour les biens non amortissables, l’imposition des plus-values est reportée à la réalisation des évènements suivants :
  • La transmission à titre onéreux des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise,
  ou
  • la cession des biens par la société si elle est antérieure à la transmission des droits sociaux.

En cas de transmission à titre gratuit, à une personne physique, des droits sociaux rémunérant l’apport ou de la nue-propriété de ces droits, le report d’imposition peut être maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l’engagement d’acquitter l’impôt sur la plus-value à la date de réalisation des événements précités.

• Pour les biens amortissables, la plus-value est imposée au taux de droit commun au nom de la société bénéficiaire de l’apport, sauf si l’apporteur opte pour l’imposition immédiate à son nom. L’apporteur peut notamment avoir intérêt à formuler cette option si la plus-value peut bénéficier de l’exonération prévue pour les petites entreprises ou s’il souhaite l’utiliser pour compenser le déficit du dernier exercice d’activité.

Les profits afférents aux stocks sont imposables au nom de la société bénéficiaire de l’apport (lorsqu’elle cédera les stocks) si elle inscrit les stocks à l’actif de son bilan à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l’entreprise individuelle.

Vous êtes exonéré de droit d’apport si la mise en société de votre entreprise individuelle est effectuée lors de la constitution de la société et si vous vous engagez à conserver pendant au moins 3 ans les titres reçus en contrepartie. Sinon, un droit de mutation de 2,20 % majoré de la taxe additionnelle à 1,20 % est exigible pour l’apport d’immeubles. Pour l’apport de fonds de commerce ou d’une clientèle, le tarif prévu à l’article 719 du code général des impôts est exigible lorsque le fonds est d’une valeur supérieure à 23.000 €. En dessous de cette limite, les droits d’enregistrement ne sont pas dus.

En fonction du montant de leurs recettes, les entreprises exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale pour laquelle elles relèvent de l'IR bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération d'imposition de leurs plus-values professionnelles :

• l'exonération est totale, lorsque les recettes HT n'excèdent pas 250 000 € (ventes ou fournitures de logement) ou 90 000 € (autres entreprises ou titulaires de bénéfices non commerciaux BNC),

• l'exonération est partielle, lorsque les recettes HT sont comprises entre 250 000 € et 350 000 € (ventes ou fournitures de logement) ou entre 90 000 € et 126 000 € (autres entreprises ou titulaires de BNC).

Le montant des recettes correspond à la moyenne des recettes HT réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent l’exercice (comptabilité d’engagement) ou l’année (comptabilité d’encaissement) de réalisation des plus-values.

En cas de transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, les entreprises exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale, quel que soit leur statut fiscal et/ou régime d'imposition et quel que soit le montant de leurs recettes, bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération d'imposition de leurs plus-values professionnelles :

• l'exonération est totale, lorsque la valeur des éléments transmis n’excède pas 300.000€,

• l'exonération est dégressive, lorsque la valeur des éléments transmis est comprise entre 300.000 € et 500 000 €

Ces deux régimes d’exonération, applicables aux opérations réalisées depuis le 1er janvier 2006, ne peuvent pas se cumuler entre eux, ni avec les régimes de report d’imposition des plus-values professionnelles.

Quel que soit leur régime fiscal (IR ou IS), les entreprises créées dans une zone urbaine sensible (zone de redynamisation urbaine ou zone franche urbaine) bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises et d'impôt sur les bénéfices.

Les modalités de calcul et d'établissement de la cotisation foncière des entreprises. 

Les Centres de Gestion agréés ont pour objet de fournir aux entreprises artisanales, industrielles et commerciales une assistance en matière de gestion, de déclaration des revenus et de tenue des documents comptables. Les associations agréées jouent le même rôle pour les professions libérales.

Dès lors que l'entreprise est soumise à l'IR - entreprise individuelle, EURL, SNC, SARL, SAS, SASU ayant opté pour l'IR - et qu'elle est placée sous un régime réel d'imposition, l'adhésion à ces organismes dont le coût varie de 107 € à 229 € environ par an ouvre droit aux avantages suivants :

• une application du barème réduit d'IR pour les revenus perçus en 2009 (sans majoration de 1,25) ;

• la déduction intégrale du BIC ou du BNC du salaire versé au conjoint au lieu d'une déduction plafonnée à 13.800 € si l'exploitant et son conjoint sont mariés sous un régime de communauté ;

• une réduction d'impôt plafonnée à  915 € pour les frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à l'organisme, lorsque le chiffre d'affaires  ou les recettes sont  inférieurs aux limites d'application des régimes d'imposition de la micro-entreprise et du régime spécial BNC ;

• une dispense de pénalités pour les personnes qui, dans le délai de 3 mois suivant leur adhésion, révèlent spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent leurs déclarations.

• une réduction, à partir du 1er janvier 2010, du délai de rectification de l’administration fiscale des revenus imposés dans la catégorie BIC ou BNC et de la TVA pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte-rendu de la mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du CGI.

Les personnes exerçant une activité imposée dans la catégorie des BIC et relevant d'un régime réel d'imposition (réel simplifié ou réel normal) et celles exerçant une activité imposée dans la catégorie des BNC et ayant opté pour une comptabilité commerciale peuvent déduire leurs cotisations sociales personnelles (maladie, allocations familiales et vieillesse) des résultats de l'exercice au titre duquel elles sont dues.

Il en résulte que ces personnes ont la faculté de déduire les cotisations provisionnées au cours de l'exercice, c'est-à-dire les cotisations qui sont certaines dans leur principe et qui peuvent être déterminées avec une approximation suffisante dès la clôture de l'exercice. Cette provision fait l'objet d'une régularisation le moment venu