Quelle protection sociale ?

Si vous êtes artisan, en fonction de la forme juridique de votre entreprise et du statut pour lequel vous optez vous relèverez soit :

• du Régime Social des Indépendants (RSI) pour l'assurance maladie-maternité et l'assurance vieillesse invalidité-décès
• d'un statut proche de celui des salariés (protection sociale du régime général des salariés)

Depuis le 1er janvier 2001 les taux de remboursement des prestations maladie versées par le Régime Social des Indépendants sont alignés sur ceux du régime général des salariés.

Les indépendants sont donc aussi bien couverts que les salariés.

Si vous êtes femme chef d'entreprise exerçant une activité artisanale vous bénéficiez d’une protection maternité.

Il n'y a aucune différence entre les personnes relevant des régimes de sécurité sociale des professions indépendantes et celles relevant du régime général des salariés (gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL, président rémunéré de SAS ou de SASU) : les prestations sont identiques.

En fonction du statut que vous aurez choisi, votre retraite sera différente au niveau :

• Des prestations versées
• Du taux des cotisations
• De la part de liberté pour organiser votre retraite complémentaire facultative

La retraite complémentaire obligatoire des artisans se calcule en multipliant le nombre de points acquis par une valeur du point qui peut être différente selon la nature des points concernés et leur date d’acquisition. Ces valeurs sont déterminées chaque année par le Conseil d’administration.

Les cotisations sociales obligatoires dues par une entreprise dont le dirigeant est affilié au régime de Sécurité sociale des professions indépendantes sont nettement moins élevées que celles exigibles pour un dirigeant ayant opté pour un statut social assimilé à celui d'un salarié (gérant minoritaire de SARL, président rémunéré de SAS ou de SASU).

La différence est particulièrement sensible au cours des premières années d'activité, années pour lesquelles il importe de ménager la trésorerie de l'entreprise.

Si vous relevez des régimes obligatoires de Sécurité sociale des professions indépendantes (entrepreneur individuel, associe unique d'EURL, associe de SNC, gérant majoritaire de SARL), le revenu retenu pour le calcul des cotisations sociales personnelles est le revenu imposable, auquel doivent être ajoutés :

• les primes "Madelin" et les cotisations versées auprès de régimes complémentaires facultatifs ;
• les abattements et exonérations en faveur des entreprises nouvelles, jeune entreprise innovante,  Zones Franches Urbaines (ZFU), activité de recherche et de développement ou plus?values à long terme suite à un départ à la retraite
• les imputations de déficits des années antérieures ;
• les dotations de provisions pour investissement ou mise en conformité (les reprises de ces provisions seront en revanche à déduire de l’assiette des cotisations) ;
• les amortissements réputés différés imputés.

Les cotisations sociales personnelles obligatoires sont déductibles de l’assiette des cotisations sociales

L’assiette de la CSG/CRDS correspond à l’assiette des cotisations sociales, majorée des cotisations sociales obligatoires.

Si vous relevez du régime général des salariés (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président de SAS ou SASU), le revenu retenu pour le calcul des cotisations salariales et patronales est la rémunération brute perçue au titre du mandat social, avant déduction des cotisations salariales. L'assiette de la CSG/CRDS est égale à 97 % de la rémunération brute.

Le tableau suivant donne l'assiette des cotisations sociales en fonction du statut juridique et du statut fiscal de l'entreprise :

* Entreprise individuelle à responsabilité limitée.

** Intégration de la part des revenus distribués excédant 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice net si celui-ci est supérieur.

*** Après déduction des cotisations sociales obligatoires et des frais professionnels forfaitaires ou réels.

**** Avant déduction des cotisations salariales.

En régime de croisière, les prélèvements obligatoires sont nettement moins élevés dans les régimes de professions indépendantes, la différence étant d'autant plus forte que la tranche de revenus est élevée. De plus, en début d'activité, vous cotisez sur des bases forfaitaires réduites dans les régimes des professions indépendantes.

Que vous soyez demandeur d’emploi indemnisé ou non, vous avez la possibilité si vous créez ou reprenez une entreprise de pouvoir bénéficier d'une aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACCRE) avec une exonération de cotisations sociales pendant un an, sous certaines conditions et un accès au dispositif d’aide à la création NACRE

Vous vous installez avant le 31 décembre 2011 dans une Zone Franche Urbaine, vous pouvez également bénéficier d’une exonération de vos cotisations d’assurance maladie obligatoire pendant 5 ans dans la limite de 27 378 €.

Les artisans débutant une activité professionnelle entraînant leur rattachement au RSI disposent d’un délai de 90 jours pour payer leurs premières cotisations sociales. Les paiements peuvent être effectués sous forme de prélèvement mensuel ou trimestriel.