Régime fiscal

L'EURL relève de l'impôt sur le revenu.

Elle peut opter pour l'impôt sur les sociétés mais dans ce cas, l'option est irrévocable.

Deux régimes de taxation à l'impôt sur les sociétés sont applicables :

• Les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7.630.000 € et dont le capital est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins par des personnes physiques, bénéficient d’une réduction à 15 % du taux de l’impôt sur les sociétés dans la limite de 38.120 € de bénéfices par période de 12 mois, la fraction excédant cette limite étant soumise au taux normal de 33,33 %.

• Les sociétés ne répondant pas aux conditions posées précédemment sont, quant à elles, assujetties au taux normal de l’impôt sur les sociétés, soit 33,33 %, sur l’intégralité des bénéfices.

Dans ce cas, il vous est conseillé de comparer le taux moyen d’impôt sur le revenu (IR) auquel vous êtes soumis sur l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal avec le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) auquel l’entreprise est soumise.

Si le taux moyen d’IR est supérieur au taux de l’IS, vous avez intérêt à choisir l’IS pour favoriser le développement de votre entreprise. Les bénéfices réinvestis ne seront en effet soumis à l’impôt qu’à ce taux. Ce n’est que s’ils sont redistribués au dirigeant (sous forme de rémunération ou de dividendes) qu’ils supportent l’IR au barème progressif à un taux plus élevé. Dans le cas où le taux moyen d’IR est inférieur au taux de l’IS, vous avez intérêt à faire le choix de l’IR.

Le tableau suivant donne les revenus disponibles (avant déductions et abattements fiscaux) à partir desquels s’applique un taux moyen d’IR de 15 % ou de 33,33 %, suivant le nombre de parts correspondant à la situation familiale du contribuable.nombre de parts correspondant à la situation familiale du contribuable.

Si vous exercez une activité relevant des BIC dans le cadre d'une société, le déficit ne peut être déduit de votre revenu global que si vous participez personnellement, directement et de manière continue à la gestion de l'entreprise. A défaut, le déficit ne peut être déduit que des bénéfices provenant d'autres activités relevant des BIC exercées à titre non professionnel durant la même année et les 6 années suivantes.

Dans le cas d’une entreprise soumise à l’IS, le déficit dégagé par l’exploitation est reportable et imputable de manière illimitée sur le bénéfice éventuel de la société réalisé au cours des exercices suivants. Ces entreprises peuvent opter pour l’imputation des déficits constatés à la clôture d’un exercice sur les bénéfices réalisés au cours des trois exercices précédents celui où le déficit trouve son origine. Au terme d’un délai de cinq ans décompté à partir de l’exercice d’origine du déficit, la créance non utilisée est remboursée à l’entreprise.

(1) Attention : même en l’absence de bénéfices, l’entreprise est tenue d’acquitter l’impôt forfaitaire annuel des sociétés (IFA), si le chiffre d’affaires annuel majoré des produits financiers excède 15.000.000 euros HT (seuil applicable à l’année 2010).

(2) Attention : le montant imposable des dividendes perçus correspond aux revenus distribués après application (sauf en cas d’option pour l’imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18 %) :

• d’un abattement de 40 %, non plafonné, puis,
• d’un abattement général de 1.525 euros (célibataires, veufs, divorcés) ou de 3.050 euros (couples mariés, partenaires d’un PACS).

Ces revenus ouvrent également droit à un crédit d’impôt égal à 50 % du montant des revenus distribués, mais plafonné à 115 euros (célibataires, veufs, divorcés) ou 230 euros (couples mariés, partenaires d’un PACS).

 (3) Attention : dans le cas de la reprise d’une entreprise, depuis la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir les parts sociales ou actions d’une société non côtée. L’acquéreur doit conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant l’année d’acquisition et exercer les fonctions de direction de l’entreprise.
Cette réduction d’impôt peut se cumuler avec celle prévue au titre de la souscription au capital de PME, sous réserve de remplir certaines conditions (notamment sur la détention des droits sociaux par des personnes physiques). La souscription en numéraire au capital d’une PME peut permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % des versements effectués au titre de la souscription.

Le chef d’entreprise est associé unique d’une EURL soumise à l’IR et adhérent d’un centre de gestion agréé ; tous les bénéfices de l’EURL sont réinvestis. Son conjoint perçoit des revenus fonciers. Le couple n’a pas d’enfant (quotient familial : 2 parts). Les calculs d’IR sont effectués d’après le barème 2010 (revenu perçus en 2009).

1er cas : l’EURL est déficitaire

L’EURL dégage un déficit net annuel (BIC) de 10.000 €. Le conjoint perçoit un revenu foncier net imposable de 18.000 €.

Le déficit de l’EURL s’imputant sur les autres revenus du foyer fiscal, le total des revenus imposables du foyer fiscal s’élève à 8.000 €, soit les revenus fonciers du conjoint moins le déficit de l’EURL (18.000€-10.000€).

Le montant de l’impôt sur le revenu (IR) 2010 est nul (hors prime pour l’emploi).

Conclusion : le maintien de l’IR se justifie, car le déficit de l’EURL peut être imputé sur les autres revenus du foyer fiscal.

2ème cas : l’EURL est bénéficiaire, et le chef d’entreprise réinvestit tout ou partie des bénéfices dans l’entrepris

L’EURL dégage un bénéfice net annuel (BIC) de 38.000 €. Il est supposé que dans le cas où l’EURL opterait pour l’IS, elle ne bénéficie pas du taux réduit de15% de l’IS.

1e hypothèse : le taux moyen d’IR est inférieur au taux normal de l’IS (33,33 %)

Il est supposé que le conjoint du chef d’entreprise perçoit des revenus fonciers nets imposables de 18.000 €.

Le revenu professionnel imposable du chef d’entreprise se confond avec le bénéfice net de l’EURL (38.000 €).

Le total des revenus imposables du foyer fiscal correspond à la somme des revenus du conjoint (18.000 €) et des revenus du chef d’entreprise (38.000 €), soit 56.000 €. Le montant de l’IR 2010 est de 5.832 €, soit un taux moyen d’imposition de 10,25 % (5.832 €/ [38.000+18.000]).

Conclusion : le maintien de l’IR est préférable, le chef d’entreprise réalisant alors une économie d’impôt de 23,08 % (33,33 % - 10,25 %) sur les sommes réinvesties dans l’entreprise.

2ème hypothèse : le taux moyen d’IR est supérieur au taux normal de l’IS (33,33 %)

Il est supposé que le conjoint du chef d’entreprise perçoit des revenus fonciers nets imposables de 400.000 €.

Le revenu professionnel imposable du chef d’entreprise se confond avec le bénéfice net de l’EURL (38.000 €).

Le total des revenus imposables du foyer fiscal correspond à la somme des revenus du conjoint (400.000 €) et des revenus du chef d’entreprise (38.000 €), soit 438.000 €. Le montant de l’IR 2010 est de 150.275 €, soit un taux moyen d’imposition de 34,29 % (150.275 € / [390.000 + 38.000]).

Conclusion : l’option pour l’IS est préférable, le chef d’entreprise réalisant alors une économie d’impôt de 0,96 % (34,29 % - 33,33 %) sur les sommes réinvesties dans l’entreprise.

Certains événements dans la vie de l’entreprise peuvent entraîner une modification de votre régime fiscal (IS ou IR) : une option pour un régime fiscal différent ou le changement de statut juridique. Tel est le cas par exemple lorsqu’une EURL soumise à l’IR opte pour l’IS (changement de régime fiscal).

Il faut savoir que le changement de régime fiscal est assimilé à une cessation d’activité et entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt sur les bénéfices et plus-values éventuelles, avec des atténuations si certaines conditions sont remplies.

Des droits d’enregistrement peuvent également vous être réclamés. Il est vivement conseillé de vous faire assister d’un ou de plusieurs professionnels (avocat, notaire, expert-comptable), notamment dans le cadre d’un changement de statut juridique.

Impôts directs

Seuls les résultats d’exploitation de l’exercice en cours deviennent immédiatement imposables, à l’exclusion des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values latentes, si les conditions suivantes sont remplies :

• Aucune modification n’est apportée aux valeurs comptables des éléments d’actif à l’occasion de la transformation,

• L’imposition des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values latentes acquises à la date de l’opération reste possible dans le cadre du nouveau régime fiscal dont relève l’entreprise.

Le "boni de liquidation", soit les sommes distribuées aux associés qui excèdent le montant de leurs apports, est imposé entre les mains des associés (à l’exception de leur part des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values latentes si les conditions énumérées ci-dessus sont respectées).

Droits d'enregistrement

• Passage de l’impôt sur les sociétés à l’impôt sur le revenu : un droit fixe de 125 € est exigible.

• Passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés : un droit spécial de mutation de 2,20 % majoré de la taxe additionnelle à 1,20 % est exigible sur certains apports en nature qui ont été faits avant le changement de régime fiscal lorsque ces apports ont pour objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit de bail…Ils sont taxables selon le tarif prévu à l’article 719 du CGI. Sous certaines conditions, ce droit spécial peut être remplacé par un  droit fixe de 375 € lorsque la société a un capital inférieur à 225.000 € et 500 € lorsque la société a un capital supérieur ou égal à 225.000 €.