Régime fiscal

L'entreprise individuelle est soumise à l'impôt sur le revenu sans possibilité d'option pour l'impôt sur les sociétés.

Déduction de votre déficit des autres revenus du foyer fiscal

Si vous exercez sous forme d’entreprise individuelle et si l'exploitation dégage des pertes, notamment en début d'activité, vous avez la possibilité de déduire ce déficit, sans limitation, des revenus du foyer fiscal (salaires du conjoint par exemple). Si les revenus du foyer ne sont pas suffisants pour que la déduction du déficit puisse être réalisée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les revenus du foyer, jusqu'à la sixième année inclusivement.

L'incidence du régime fiscal de l'entreprise sur votre statut fiscal de dirigeant

Lorsque l'activité indépendante est exercée sous forme d'entreprise individuelle, l'entreprise et son dirigeant ne font qu'un pour l'impôt. Le bénéfice, qui comprend la rémunération perçue par le chef d'entreprise, est imposé à son nom, à l'impôt sur le revenu.

Entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu
Catégorie d’imposition des bénéfices de l’entreprise	BIC ou BNC
Déductibilité de la rémunération du dirigeant	Non
Assujettissement du bénéfice à l’IS	Sans objet
Catégorie(s) d’imposition à l’IR des revenus du dirigeant (application du barème progressif par tranches) : Bénéfice Rémunération du dirigeant Dividendes (quote-part de bénéfice redistribuée après IS aux associés)	BIC ou BNC Non (les prélèvements personnels de l’entrepreneur sont compris dans le BIC ou le BNC) Sans objet
Déduction des cotisations sociales personnelles	OUI (1)
Déduction des frais professionnels: Frais professionnels réel Déduction forfaitaire de 10 % minimum 415 euros / maximum 13.948 euros	OUI (1) Non
Déduction des intérêts des emprunts pour l’acquisition du fonds de commerce ou des parts sociales	OUI
Majoration de 25 % du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel d’imposition qui ne sont pas adhérents à un CGA, à une AA, ou qui ne font pas appel aux services d’un professionnel de la comptabilité autorisé par l’administration fiscale et conventionné avec celle-ci.	OUI

(1) Attention : dans le cas des régimes d’imposition des micro-entreprises (micro BIC et régime spécial BNC), les cotisations sociales et les frais professionnels ne sont pas déduits pour leur montant réel mais sont pris en compte par application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires.