Quel régime en fonction du chiffre d'affaire ?

Finalement il faut conserver le schéma car il est utile en lui-même

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

L'entreprise exerce une activité, sous forme individuelle, imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : activité commerciale (pharmacien, commerce, hôtels, restaurants, transport...), activité industrielle ou activité artisanale.

Micro-entreprise	Réel simplifié et Réel normal
Bénéfice (BIC) : imposition sur un bénéfice net, calculé par application sur le chiffre d’affaires annuel d’un abattement représentatif de frais de 71 % (ventes) ou 50 % (prestations de services). L’abattement prend en compte les cotisations sociales de l’exploitant. Pas de déficit possible. TVA : franchise en base de TVA, c'est-à-dire dispense de toute déclaration et paiement de TVA ; en contrepartie, l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses investissements.	Bénéfice (BIC) : bénéfice net, déterminé d’après le résultat d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par l’entreprise, y compris notamment les cessions d’éléments de l’actif (terrains, matériel, mobilier...) réalisées en cours ou en fin d’exploitation. TVA : la TVA due par l’entreprise est égale à la TVA collectée sur ses opérations imposables, diminuée de la TVA supportée sur les biens et services acquis pour les besoins de l’exploitation.

Micro-entreprise

Réel simplifié et Réel normal

Bénéfice (BIC) : imposition sur un bénéfice net, calculé par application sur le chiffre d’affaires annuel d’un abattement représentatif de frais de 71 % (ventes) ou 50 % (prestations de services). L’abattement prend en compte les cotisations sociales de l’exploitant. Pas de déficit possible.

TVA : franchise en base de TVA, c'est-à-dire dispense de toute déclaration et paiement de TVA ; en contrepartie, l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses investissements.

Bénéfice (BIC) : bénéfice net, déterminé d’après le résultat d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par l’entreprise, y compris notamment les cessions d’éléments de l’actif (terrains, matériel, mobilier...) réalisées en cours ou en fin d’exploitation.

TVA : la TVA due par l’entreprise est égale à la TVA collectée sur ses opérations imposables, diminuée de la TVA supportée sur les biens et services acquis pour les besoins de l’exploitation.

Entreprise individuelle Chiffre d’affaires annuel hors taxes (BIC)
De 0 à 32 100 euros pour les prestations de services (1) (2) De 0 à 80 300 euros pour les ventes (1) (2)	Compris entre 32 100 euros et 231 000 euros pour les prestations de services ; Compris entre 80 300 euros et 766 000 euros pour les ventes	Supérieur à 231 000 euros pour les prestations de services ; Supérieur à 766 000 euros pour les ventes
Régime de la Micro-entreprise (3) et franchise en base de TVA Options possibles : Réel simplifié ou réel normal (bénéfice) : option valable 2 ans tant que l’entreprise reste de manière continue dans le champ d’application du régime micro ; elle ne prive pas de la possibilité de bénéficier de la franchise de TVA Paiement de la TVA : option valable pour l’année en cours et l’année suivante. Elle place de plein droit le redevable sous le réel simplifié (bénéfice et TVA).	Régime du Réel simplifié (bénéfice et TVA) Options possibles : Réel normal (bénéfice et TVA) Mini-réel (TVA uniquement) : l’option est notifiée par lettre recommandée, elle prend effet au 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA12 ou le 1er janvier de l’année suivante si elle est notifiée après cette date. Elle est tacitement reconduite par période de 2 ans sauf dénonciation 30 jours au moins avant son terme 41).	Régime du Réel normal (bénéfice et TVA)

(1) Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse pour la 1ère fois la limite de 32.100 € (prestations de services) ou 80.300 € (ventes), sans excéder 34.100 € ou 88.300 €, continuent à bénéficier du régime de la micro-entreprise et de la franchise en base au titre de l’année de dépassement.
(2) En cas de création d’entreprise en cours d’année, le chiffre d’affaires doit être ajusté au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile.
(3) Attention, certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise : promotion immobilière, marchands de biens, location de matériel...
(4) En application de l’article 204 ter A de l’annexe II au code général des impôts (CGI), les entreprises qui relèvent du Régime Simplifié d’Imposition (de plein droit ou sur option) peuvent renoncer aux formalités simplifiées tout en restant placées sous ce régime (dispositif du « mini-réel »). Vous pouvez vous reporter à l’instruction publiée au bulletin officiel des Impôts 3D-2-09 du 4 février 2009 pour de plus amples informations.

Les formalités comptables et déclaratives

Imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :

REGIME D’IMPOSITION	BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - OBLIGATIONS COMPTABLES ET DECLARATIVES
REGIME D’IMPOSITION	Obligations comptables	Obligations déclaratives
Micro-entreprise et franchise en base de TVA	Bénéfice (BIC) en cours d'année : tenue d’un livre-journal des recettes professionnelles et d’un registre détaillé des achats appuyés de toutes pièces justificatives. en fin d'année : dispense de compte de résultat et de bilan. TVA : obligation de délivrer aux clients des factures régulières portant la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.	Bénéfice (BIC) : dispense de déclaration professionnelle. Report du chiffre d'affaires et des plus ou moins-values sur la déclaration générale de revenus n° 2042. TVA : dispense de toute déclaration de la TVA.
Réel simplifié	Bénéfice : en cours d'année : tenue d’une comptabilité complète en partie double : livre-journal, livre d’inventaire, grand livre, inventaire annuel. en fin d'année : établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes). Pour les exploitants individuels et les sociétés civiles de moyens, option possible pour la tenue d’une comptabilité super-simplifiée, et pour ceux réalisant un chiffre d’affaires HT inférieur à 153.000 euros (ventes) ou 54.000 euros (prestations de services) dispense de production du bilan. TVA : établissement de factures avec mentions légales, sauf si franchise en base de TVA.	BIC - IR (1) : déclaration annuelle n°2031 avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (délai légal) + tableaux n°2033 A à 2033 E. Report du résultat sur la déclaration générale des revenus n°2042. TVA (sauf si franchise en base de TVA) : déclaration annuelle CA12/CA12E au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (ou si l’exercice comptable est différent de l’année civile, sur option, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice) et acomptes trimestriels en avril, juillet, octobre et décembre. Les redevables placés sous ce régime simplifié d’imposition de TVA sont dispensés du versement d’acompte si la taxe due (hors TVA déductible sur les immobilisations) au titre de l’année civile ou de l’exercice précédent est inférieure à 1.000 euros.
Réel normal	Bénéfice : en cours d'année : tenue d’une comptabilité complète en partie double : livre-journal, livre d’inventaire, grand livre, inventaire annuel en fin d'année : établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes). TVA : établissement de factures avec mentions légales.	BIC - IR (1) : déclaration annuelle n°2031 et tableaux 2050 à 2059-G (+ pièces annexes) avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Report du résultat sur la déclaration générale des revenus n°2042. TVA : dépôt d’une déclaration n° CA3 chaque mois (ou chaque trimestre si la TVA due annuellement est < à 4.000 euros). Les mêmes obligations valent pour l'entreprise imposée sous le mini-réel (réel simplifié pour le bénéfice et réel normal pour la TVA).

(1) Entreprise imposée à l’impôt sur le revenu.
(2) Entreprise imposée à l’impôt sur les sociétés

Les conséquences du franchissement des seuils

Vous avez choisi le régime micro-entreprise ou spécial BNC ou le régime réel avec dispense du paiement de la TVA (franchise en base de TVA) ? Surveillez bien l'évolution de votre chiffre d'affaires pour anticiper le cas échéant le passage au régime réel d'imposition et au paiement de la TVA : se préparer à des obligations comptables et déclaratives plus lourdes, à facturer la TVA auprès de vos clients... Le tableau suivant donne les règles de changement de régime d'imposition lorsque votre chiffre d'affaires dépasse les seuils du régime d'imposition auquel vous étiez soumis.

Régime d’imposition en fonction des recettes ht		Régime d’imposition en cas d’augmentation des recettes ht
BIC		BIC ventes : 80.300 euros < recettes HT < = 88.300 euros BIC services et BNC :32.100 euros < recettes HT < = 34.100 euros	BIC ventes : 88.300 euros < recettes HT < = 766.000 euros BIC services et BNC :34.100 euros < recettes HT < = 231.000 euros
Ventes	Prestations de services
		Année de dépassement
Recettes HT de 0 à 80.300 euros Régime micro-entreprise et franchise en base de TVA	Recettes HT de 0 à 32.100 euros Régime micro-entreprise et franchise en base de TVA	BIC : Maintien du régime micro entreprise et de la franchise en base de TVA (1) (2) BNC : Maintien du régime spécial-BNC et de la franchise en base de TVA (1) (2) Mais préparez-vous dès cette année au passage au régime réel d’imposition : anticipez la modification de vos tarifs et documents commerciaux due à la facturation de la TVA, et le respect de vos obligations comptables et fiscales.	BIC : Passage au réel simplifié + TVA dès le 1er jour du mois de dépassement des seuils BNC : Passage à la déclaration contrôlée + TVA dès le 1er jour du mois de dépassement des seuils Attention : surveillez de très près l’évolution de vos recettes HT, car vous devrez notamment : facturer la TVA auprès de vos clients dès que les seuils seront dépassés, ce qui impliquera une modification de vos tarifs et de vos documents commerciaux ; satisfaire aux obligations comptables et fiscales du régime réel d’imposition dès l’année de dépassement et faire connaître votre nouvelle situation auprès du service des impôts des entreprises	BNC : Passage à la déclaration contrôlée + TVA dès le 1er jour du mois de dépassement des seuils Attention : soyez vigilant quant aux conséquences du dépassement des seuils de 88.300 euros ou 34.100 euros
		Année suivant l’année de dépassement :
		BIC : Passage au réel simplifié + TVA (3) BNC : Passage à la déclaration contrôlée + TVA (3)	BIC : Réel simplifié + TVA (3) BNC : Déclaration contrôlée + TVA (3)	BIC : Réel normal + TVA (3) BNC : Déclaration contrôlée + TVA (3)
Recettes HT de 80.300 euros à 766.000 euros Régime réel simplifié et TVA	Recettes HT de 32.100 euros à 231.000 euros Régime réel simplifié et TVA	Sans objet	Sans objet	BIC : Passage au réel normal dès l’année de dépassement + TVA BNC : sans objet
Recettes HT supérieures à 766.000 euros Régime réel normal et TVA	Recettes HT supérieures à 231.000 euros Régime réel normal et TVA	Sans objet	Sans objet	Sans objet

(1) En cas de début d’activité, si les recettes HT de la 1re année d’activité dépassent les seuils de 80.300 euros (BIC ventes et fournitures de logement) ou 32.100 euros (BIC prestations de services et BNC), le régime réel s’applique. Vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro-entreprise ou spécial-BNC pour cette année.
(2) La franchise en base de TVA est maintenue l’année suivant celle du dépassement de seuil (2010) si :

le chiffre d’affaires de l’année précédente (2009) est compris entre 80.300 et 88.300 euros (s’agissant des ventes) ou entre 32.100 euros et 34.100 euros (s’agissant des prestations de services) ;
le chiffre d’affaires de la pénultième année (2008) n’a pas excédé 80.000 euros ou 32.000 euros;
le chiffre d’affaires de l’année en cours (2010) n’excède pas 88.300 euros ou 34.100 euros.

Vous pouvez vous reporter aux instructions publiées au bulletin officiel des impôts 3 F-2-08 du 9 décembre 2008 pour de plus amples informations.
(3) En cas de création d’entreprise en cours d’année, le chiffre d’affaires doit être ajusté au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile.
(4) En cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires HT de 843 000 euros ou 261 000 euros selon l’activité de l’entreprise, le régime simplifié d’imposition cesse immédiatement d’être applicable en matière de TVA pour l’exercice en cours conformément aux dispositions de l’article 302 septies A du CGI. Vous pouvez vous reporter aux instructions publiées aux bulletins officiels des impôts 3 F-1-07 du 17 janvier 2007 et 3 F-1-08 du 4 janvier 2008 pour de plus amples informations.