Cotisations de début d'activité

Les personnes qui débutent une activité professionnelle entraînant leur rattachement au RSI, disposent d’un délai de 90 jours pour payer leur première cotisation maladie-maternité. Elles peuvent régler cette cotisation mensuellement par prélèvement automatique ou trimestriellement par chèque ou prélèvement.

Début d'activité

Possibilité de report et d’étalement du paiement de la cotisation maladie-maternité

Les personnes qui débutent une activité, peuvent au plus tard à la date de la première échéance et avant tout versement de cotisation, demander le report de leur cotisation des 12 premiers mois d’activité. Cette demande doit être effectuée par écrit auprès de leur Organisme Conventionné.

À l’issue de ce report, elles peuvent régler immédiatement leur cotisation définitive ou demander un étalement du paiement sur une durée maximale de 5 ans.

Pour bénéficier de l’étalement, la demande doit être faite par écrit, auprès de l’Organisme conventionné, au plus tard à la date d’échéance de la cotisation définitive.

Le bénéfice de cette mesure ne pourra pas être obtenu pour une nouvelle création ou une reprise intervenant moins de 5 ans avant la précédente.

A noter : en cas de cessation d’activité, les cotisations qui ont fait l’objet d’un report ou d’un étalement doivent être payées dans les 60 jours.

ATTENTION

Dans tous les cas, il est nécessaire de provisionner des sommes en fonction des revenus réellement perçus en 2012 pour faire face à la régularisation des cotisations 2012 en novembre 2013.

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