Cotisations de début d'activité

Les membres des professions libérales qui bénéficient de l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE), sont exonérés automatiquement de leurs cotisations sociales personnelles obligatoires ( maladie-maternité) pendant 12 mois dans la limite d’un revenu professionnel inférieur ou égal à 120 % du SMIC (20 137  € en 2012). La CSG et la CRDS doivent être payées.

La partie des revenus supérieurs à 120 % du SMIC n’est pas exonérée et donne lieu à paiement de cotisations.

Les professions libérales doivent déposer une demande auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) jusqu'à 45 jours après le depôt de la déclaration de création d'entreprise. Cette demande sera ensuite étudiée par l'Urssaf dans un délai d'un mois. En cas d'acceptation et de refus, l'Urssaf délivrera une attestation à conserver.

Depuis le 1^er mai 2009, les créateurs bénéficiaires de l'ACCRE exerçant une activité libérale relevant de la CIPAV et ayant opté pour le régime fiscal spécial BNC relèvent automatiquement du régime micro-social simplifié. Ils bénéficient de cotisations sociales à taux réduits pendant 3 ans comme les auto-entrepreneurs.

Les  salariés qui créent ou qui reprennent une entreprise libérale peuvent bénéficier, pendant 12 mois, de l’exonération de leurs cotisations sociales personnelles obligatoires (maladie-maternité, retraite, allocations familiales) dans la limite d’un revenu professionnel inférieur ou égal à 120 % du SMIC (20 137  € en 2012). La CSG et la CRDS doivent être payées.

Ils doivent adresser une demande écrite à leur Organisme Conventionné durant les 12 premiers mois d'activité.

Pour bénéficier de cette mesure, ils doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir effectué 910 heures d’activité salariée pendant les 12 mois précédant la date de création ou de reprise de l’entreprise ;

• effectuer 455 heures d’activité salariée pendant les 12 mois suivant la date de création ou de reprise de l’entreprise.

  Le professionnels libéraux doivent adresser une demande écrite durant les 12 premiers mois à leurs organismes de protection sociale obligatoire (Organisme Conventionné pour l'assurance maladie, caisse de retraite et URSSAF).