Professions libérales

Un régime micro-social simplifié

ATTENTION

Le choix du statut de l’auto-entrepreneur est possible uniquement pour les professionnels libéraux relevant du régime vieillesse de la CIPAV.

L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer et payer l’ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période avec une cotisation au taux de 12,2 %.

Les charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l’objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques.

Le forfait social comprend les cotisations :

  • d’assurance maladie-maternité

  • de CSG/CRDS

  • d’allocations familiales

  • de retraite de base

  • de la retraite complémentaire obligatoire

  • du régime invalidité et décès

L'auto-entrepreneur est dispensé du paiement de la contribution à la formation professionnelle.

Cas particulier du début d’activité

Pendant 24 mois à compter du début de son activité, le professionnel libéral bénéficie d’une cotisation au taux réduit de 6,1 % sur son chiffre d’affaires.

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