Modalités de calcul des cotisations

Les cotisations sociales sont calculées, à titre définitif, sur la base des revenus professionnels non salariés réalisés au cours de l’avant-dernière année d’activité.A noter: A compter de 2010, cette disposition ne concerne plus la cotisation de retraite complémentaire qui fait l’objet d’une régularisation en fonction des revenus réellement perçus. Les revenus soumis à cotisation sont l’ensemble des revenus professionnels non salariés provenant d’activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, soumis à l’impôt sur le revenu après déduction et réintégration de certains éléments. La déclaration des revenus doit se faire avant le 1er mai de chaque année sur un formulaire spécifique la déclaration commune des revenus soit en version papier soit en version électronique sur le site internet www.net-entreprises.fr

Un régime micro-social simplifié

L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer et payer l’ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période selon les pourcentages indiqués ci-dessous :

8 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement,
14,2 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services.

Les charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l’objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques.

Le forfait social comprend les cotisations :

d’assurance maladie-maternité, d’indemnités journalières
de CSG/CRDS
d’allocations familiales
de retraite de base
de la retraite complémentaire obligatoire
du régime invalidité et décès

L'auto-entrepreneur est dispensé du paiement de la contribution à la formation professionnelle. Cependant, il bénéficie du droit à la formation professionnelle. Une attestation de dispense lui sera délivrée une fois par an

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Cas de début d’activité

Pendant 24 mois, à compter de son installation, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une exonération totale de ses cotisations.

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Statut de l'auto-entrepreneur

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