Modalités de calcul des cotisations

Les cotisations sociales sont calculées, à titre définitif, sur la base des revenus professionnels non salariés réalisés au cours de l’avant-dernière année d’activité.A noter: A compter de 2010, cette disposition ne concerne plus la cotisation de retraite complémentaire qui fait l’objet d’une régularisation en fonction des revenus réellement perçus. Les revenus soumis à cotisation sont l’ensemble des revenus professionnels non salariés provenant d’activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, soumis à l’impôt sur le revenu après déduction et réintégration de certains éléments. La déclaration des revenus doit se faire avant le 1er mai de chaque année sur un formulaire spécifique la déclaration commune des revenus soit en version papier soit en version électronique sur le site internet www.net-entreprises.fr

Pour les allocations familiales, le taux de la cotisation est de 5,40 % calculée sur les revenus professionnels, avec un abattement de 50 %, inférieurs ou égaux au plafond de la Sécurité sociale (34 620 € pour 2010) et sur la totalité des revenus supérieurs à 34 620 €.

Pour la CSG-CRDS, le taux de la contribution est de 8 % calculée:

sur les revenus, avec un abattement de 50 %, inférieurs ou égaux au plafond de la Sécurité sociale (34 620 € pour 2010)
sur la totalité des revenus supérieurs à 34 620 €
sur le montant des cotisations sociales obligatoires

Au titre de la formation professionnelle, une cotisation de 0,15 % sur la base du plafond de la Sécurité sociale est également versée par les commerçants soit 51 € pour 2010 (0,24 % si le conjoint a le statut de conjoint collaborateur).

Si l'assuré est un artisan, cette cotisation est collectée par le Centre des Impôts.

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Exonération de cotisation :

Si le revenu professionnel est inférieur à 4 670 €, l'assuré est totalement exonéré de la cotisation d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (CFP).
Si l'assuré est âgé de 65 ans ou plus (60 ans pour les femmes) et s'il a élevé 4 enfants jusqu’à l’âge de 14 ans, il est totalement exonéré de la cotisation d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (CFP).

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Cotisation minimale :

Il n’existe aucune cotisation minimale en matière d’allocations familiales et de CSG-CRDS.

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