Artisans commerçants

Les cotisations sociales sont calculées, à titre définitif, sur la base des revenus professionnels non salariés réalisés au cours de l’avant-dernière année d’activité.A noter: A compter de 2010, cette disposition ne concerne plus la cotisation de retraite complémentaire qui fait l’objet d’une régularisation en fonction des revenus réellement perçus. Les revenus soumis à cotisation sont l’ensemble des revenus professionnels non salariés provenant d’activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, soumis à l’impôt sur le revenu après déduction et réintégration de certains éléments. La déclaration des revenus doit se faire avant le 1er mai de chaque année sur un formulaire spécifique la déclaration commune des revenus soit en version papier soit en version électronique sur le site internet www.net-entreprises.fr