logo

La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants

Accueil  Cotisations  Auto - entrepreneurs  Déclaration du chiffre d’affaires et paiement des cotisations
Diminuer la taille des caractèresRevenir à la taille par défautAugmenter la taille des caractères

Déclaration du chiffre d’affaires et paiement des cotisations

Les cotisations et contributions sociales obligatoires et, éventuellement, l’impôt sur le revenu des auto-entrepreneurs sont calculés en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes. L’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires ou ses recettes, calculer le montant dû à l’aide d’un formulaire et payer ses cotisations.

Déclaration lors de la création d'activité

Option versement mensuel

En cas d'option pour le versement mensuel, la 1ère déclaration et le 1er paiement de cotisations portent sur le chiffre d’affaires perçu le mois de début d’activité et les trois mois suivants. Ils sont à effectuer le dernier jour du mois qui suit cette période.

Exemples

Date du début d'activité

Date de déclaration et de paiement

1er au 31 janvier 2014

31 mai 2014

1er au 28 février 2014

30 juin 2014

1er au 31 mars 2014

31 juillet 2014

Option versement trimestriel

En cas d’option pour le versement trimestriel, la 1ère déclaration et le 1er paiement de cotisations portent sur le chiffre d’affaires perçu le trimestre de début d’activité et le trimestre suivant. Ils sont à effectuer le dernier jour du mois qui suit cette période.

Exemples

Date du début d'activité

Date de déclaration et de paiement

1er janvier au 31 mars 2014

31 juillet 2014

1er avril au 30 juin 2014

31 octobre 2014

1er juillet au 30 septembre 2014

31 janvier 2015

Modalités de déclaration des échéances suivantes

Option versement mensuel

En cas d’option pour le versement mensuel, un délai de 30 jours, après la période d’activité concernée, est appliqué pour déclarer le chiffre d’affaires et payer les cotisations.

Exemples

Période d'activité concernée

 

Date de déclaration et de paiement

1er au 31 mars 2014

30 avril 2014

1er au 30 juin 2014

31 juillet 2014

Option versement trimestriel

En cas d’option pour le versement trimestriel, la déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sont effectués aux dates suivantes : 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre (30 jours après le trimestre concerné).

Exemples

Période d'activité concernée

Date de déclaration et de paiement

1er trimestre 2014

30 avril 2014

2ème trimestre 2014

31 juillet 2014

Toute modification de la périodicité du paiement des cotisations sociales ne peut être effectuée que pour une année entière.

Modalités de déclaration et paiement

Au moment de l’adhésion, l’auto-entrepreneur choisit de déclarer et payer ses charges sociales et éventuellement son impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement.

Il doit ainsi adresser, avant chaque date d’échéance, le formulaire de déclaration complété et accompagné de son règlement :

  • à l’Urssaf pour les professions libérales rattachées à la CIPAV

Ces formalités s'effectuent gratuitement par internet sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou sur www.net-entreprises.fr, rubrique "Déclarez et payez en ligne 

Pour cela, il convient de se munir du n° de siret et se laisser guider pour s'inscrire et effectuer la déclaration.

Avec la déclaration en ligne, le télérèglement permet de n'être débité quà la date d'exigibilité.

Déclaration du chiffres d'affaires
Pénalité en cas de défaut de déclaration

Depuis le 1er janvier 2011, la déclaration doit être effectuée obligatoirement chaque mois ou chaque trimestre même si le chiffre d'affaires est nul. En cas de retard ou de défaut de déclaration, une pénalité sera appliquée, d'un montant de 47 € pour 2014.

Premier paiement
Sous un délai minimum de 90 jours

Le premier paiement du forfait social et éventuellement du versement libératoire de l'impôt sur le revenu interviendra après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d'activité.