La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants
Auto - entrepreneur
Auto - entrepreneur
Cessation d’activité et radiation
L’assuré doit faire sa déclaration de cessation d’activité au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
Dépassement du seuil maximum du chiffre d’affaire
La première année d'activité, en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires du régime fiscal de la micro entreprise (81 500€ pour les activtés de vente ou 32 600 € pour les prestations de services), le bénéfice du dispositif de l'auto-entrepreneur est perdu dès l'année suivante.
Les années suivantes, si le chiffre d’affaires dépasse les seuils applicables pour le régime fiscal de la micro-entreprise, le chef d’entreprise continue à bénéficier du régime micro-social pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, à condition qu’il ne réalise pas un chiffre d’affaires supérieur à 89 600 € (pour les activités de vente) ou à 34 600 € (pour les prestations de services).
Si le chiffre d’affaire excède ces limites :
l’auto-entrepreneur a alors l’obligation de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers,
le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de l’année de dépassement.
le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année de dépassement.
Si le montant du revenu de référence du foyer fiscal excède la limite de 26 420 € par part de quotient familial (revenu de référence 2010), l’assuré ne perd le bénéfice du versement libératoire de l’impôt sur le revenu qu’au titre de la deuxième année civile suivant le dépassement.