Auto - entrepreneur

Ce dispositif permet à toute personne de créer, sous certaines conditions, une entreprise individuelle avec une activité commerciale, artisanale ou libérale (relevant de la CIPAV ou du RSI pour l’assurance vieillesse) sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Le dispositif d'auto-entrepreneur est particulièrement adapté aux personnes qui souhaitent tester un projet, par exemple un demandeur d'emploi ou un étudiant mais également pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité en complément de son revenu.

Depuis le 01/01/2011, les auto-entrepreneurs peuvent créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) séparant par une "déclaration d'affectation" le patrimoine professionnel, du patrimoine privé, pour le protéger.

Pour bénéficier de ce régime fiscal, le chiffre d’affaires ne doit dépasser un certain seuil en 2012 :

• 81 500 euros HT pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est 32 600 € HT,

• 32 600 euros HT pour les prestations de services.

L’auto-entrepreneur bénéficie également d’une exonération de TVA : pas de facturation et pas de récupération de TVA.

En revanche, il n'est pas possible d'être indépendant affilié au RSI, en entreprise individuelle (ne relevant pas du régime fiscal de la micro-entreprise) ou en société et d'exercer simultanément une nouvelle activité d'auto-entrepreneur.

Le bénéficiaire d’une pension de retraite

Le retraité au titre d'un régime de salariés, peut cumuler sans limite une pension de vieillesse avec ses revenus d'activité en tant qu'auto-entrepreneur.

Le retraité du RSI, peut, sans aucune restriction, cumuler des revenus d’auto-entrepreneur avec sa pension s’il remplit les conditions suivantes :

• avoir fait liquider l’ensemble des pensions auprès des régimes obligatoires de retraite,

• avoir l'âge légal* de départ à la retraite et justifier d'une pension à taux plein ou avoir l'âge du taux plein** dans les autres cas (Voir la réforme des retraites).

S’il ne remplit pas ces conditions, les revenus d’auto-entrepreneur ne devront pas dépasser certains plafonds sinon la pension sera suspendue.

*60 ans pour les assurés nés jusqu'au 30/06/1951, puis 60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952.

**65 ans pour les assurés nés jusqu'au 30/06/1951, puis 65 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952.

Le bénéficiaire d’une pension d’invalidité

Le bénéficiaire d’une pension d’invalidité, doit respecter certaines règles.

• S’il bénéficie d’une pension pour invalidité totale et définitive au titre du régime artisanal ou commercial du RSI, il ne peut pas cumuler une activité d’auto-entrepreneur avec cette pension. Elle sera supprimée.

• S’il bénéficie d’une pension du RSI pour invalidité partielle (commerçant) ou pour incapacité au métier (artisan), il ne peut pas reprendre son ancienne activité indépendante en tant qu’auto-entrepreneur. Dans le cas contraire, sa pension sera supprimée.

• Dans les autres cas, si la pension d’invalidité ne dépasse pas certains plafonds, elle sera maintenue. Dans le cas contraire, elle pourra être réduite ou suspendue.

Pour plus d’information, consultez  le tableau ci-dessous ou renseignez-vous auprès de la caisse qui verse la pension d’invalidité.

 *Les revenus sont calculés en appliquant au chiffre d’affaires les abattements de 71 %, 50 % ou 34 % selon l’activité.