Auto - entrepreneur

L'activité doit être exercée sous l'un des régimes fiscaux suivants :

• micro-entreprise pour les artisants et les commerçants ;
• spécial BNC pour les professions libérales affiliées à la CIPAV.

Modalités

Les artisans ou commerçants (ou rattachés par décret au régime des artisans-commerçants) et les professions libérales (affiliées à la CIPAV au 31/12/2009) peuvent également demander à bénéficier du régime micro-social simplifié et éventuellement du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Les assurés doivent remplir un formulaire d’adhésion et le retourner à leur caisse RSI ou le remplir en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr.

Les assurés doivent effectuer cette démarche au plus tard le 31 décembre de l’année précédente pour une application l'année suivante.