La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants
Auto - entrepreneur
Auto - entrepreneur
En cas d’exonérations salariés créateurs, DOM, ZFU-ZRU
Il n’y a pas cumul entre les autres exonérations accordées aux travailleurs indépendants (exonération salariés créateurs, DOM, ZFU-ZRU) et le dispositif de l’auto-entrepreneur mais succession dans le temps de l’effet de ces mesures.
Le bénéfice des exonérations s’applique prioritairement. Le régime micro-social simplifié (et éventuellement le versement libératoire de l’impôt sur le revenu) s’appliquera automatiquement à la fin de ces exonérations.
En cas d’exonération ACCRE
Le cumul de l’exonération Accre et du régime micro-social simplifié se traduit par l’application d’un taux spécifique pour le calcul et le paiement des cotisations et contributions sociales personnelles :
Pour toute les créations d’activité depuis le 1er mai 2009
| Taux de cotisations | ||
|---|---|---|---|
Activité | Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation | Au cours des 4 trimestres civils suivant la première période | Au cours des 4 trimestres civils suivant la seconde période |
Vente de marchandises (BIC) | 3 % | 6 % | 9 % |
Prestations de services (BIC - BNC) | 5,4 % | 10,7 % | 16 % |
Activités libérales relevant de la CIPAV (BNC) | 5,3 % | 9,2 % | 13,8 % |
Exemple
Début d'activité le 1er février 2011 avec une activité de vente.
Vous bénéficiez du cumul ACCRE et régime déclaratif micro-social simplifié jusqu'à la fin du 4e trimestre 2013 (31 décembre 2013).
La première période de l'exonération est du 1er févier 2011 au 31 décembre 2011 (trois trimestres civils suivants celui de l'affiliation) : sur cette période, votre cotisation sera égale à 3% de votre chiffre d'affaires.
La deuxième période s'etend du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 (quatre trimestrescivils suivants) : votre cotisation sera égale à 6% de votre chiffre d'affaires.
Enfin, la troisième période commence au 1er janvier 2013 pour s'achever au 31 décembre 2013 : votre cotisation sera égale à 9% de votre chiffre d'affaires.
A compter du 1er janvier 2014, vous ne bénéficiez plus de l'exonération ACCRE : votre cotisation sera égale à 12% de votre chiffre d'affaires si vous relevez toujours du régime micro-social simplifié.