La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants
Auto - entrepreneur
Auto - entrepreneur
Les cotisations et contributions sociales obligatoires et, éventuellement, l’impôt sur le revenu des auto-entrepreneurs sont calculés en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes. L’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires ou ses recettes, calculer le montant dû à l’aide d’un formulaire et payer ses cotisations.
Déclaration lors de la création d'activité
Un délai de 90 jours doit être écoulé entre le début d’activité et la première déclaration accompagnée du paiement (trimestre ou mois en cours).
Option versement mensuel
En cas d'option pour le versement mensuel, la 1ère déclaration et le 1er paiement de cotisations portent sur le chiffre d’affaires perçu le mois de début d’activité et les trois mois suivants. Ils sont à effectuer le dernier jour du mois qui suit cette période.
Exemples
Date du début d'activité | Date de déclaration et de paiement |
|---|---|
1er au 31 janvier 2012 | 31 mai 2012 |
1er au 29 février 2012 | 30 juin 2012 |
1er au 31 mars 2012 | 31 juillet 2012 |
Option versement trimestriel
En cas d’option pour le versement trimestriel, la 1ère déclaration et le 1er paiement de cotisations portent sur le chiffre d’affaires perçu le trimestre de début d’activité et le trimestre suivant. Ils sont à effectuer le dernier jour du mois qui suit cette période.
Exemples
Date du début d'activité | Date de déclaration et de paiement |
|---|---|
1er janvier au 31 mars 2012 | 31 juillet 2012 |
1er avril au 30 juin 2012 | 31 octobre 2012 |
1er juillet au 30 septembre 2012 | 31 janvier 2013 |
Modalités de déclaration des échéances suivantes
Option versement mensuel
En cas d’option pour le versement mensuel, un délai de 30 jours, après la période d’activité concernée, est appliqué pour déclarer le chiffre d’affaires et payer les cotisations.
Exemples
Période d'activité concernée
| Date de déclaration et de paiement |
|---|---|
1er au 31 mars 2012 | 30 avril 2012 |
1er au 30 juin 2012 | 31 juillet 2012 |
Option versement trimestriel
En cas d’option pour le versement trimestriel, la déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sont effectués aux dates suivantes : 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre (30 jours après le trimestre concerné).
Exemples
Période d'activité concernée | Date de déclaration et de paiement |
|---|---|
1er trimestre 2012 | 30 avril 2012 |
2ème trimestre 2012 | 31 juillet 2012 |
Toute modification de la périodicité du paiement des cotisations sociales ne peut être effectuée que pour une année entière.
Modalités de déclaration et paiement
Au moment de l’adhésion, l’auto-entrepreneur choisit de déclarer et payer ses charges sociales et éventuellement son impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement :
en adressant, avant chaque date d’échéance, le formulaire de déclaration complété et accompagné de son règlement :
aux centres de paiement RSI pour les artisans-commerçants
à l’Urssaf pour les professions libérales rattachées à la CIPAV
-
en effectuant ces formalités gratuitement par internet sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou sur www.net-entreprises.fr, rubrique "Déclarez et payez en ligne"
Se munir du n° de siret et se laisser guider pour s'inscrire et effectuer la déclaration
Avec la déclaration en ligne, le télérèglement permet de n'être débité quà la date d'exigibilité
A compter du 1er janvier 2011, la déclaration doit être effectuée obligatoirement chaque mois ou chaque trimestre même si le chiffre d'affaires est nul. En de retard ou de défaut de déclaration, une pénalité sera appliquée.