Auto - entrepreneur

L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer et payer l’ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période selon les pourcentages indiqués ci-dessous :

• 12 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement (BIC), à l'exception de la location de locaux d'hébergements meublés dont le taux est de 21.3%

• 21,3 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services (BIC et BNC),

• 18,30 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV (BNC).

Les charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l’objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques.

Le forfait social comprend les cotisations :

• d’assurance maladie-maternité, d’indemnité journalière

• de CSG/CRDS

• d’allocations familiales

• de retraite de base

• de la retraite complémentaire obligatoire

• du régime invalidité et décès

L'auto-entrepreneur doit également payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculée en pourcentage de son chiffre d'affaires :

• 0,10% pour les commerçants

• 0,20% pour les professionnels libéraux

• 0,30% (0,17% en Alsace) pour les artisans

Il bénéficie du droit à la formation professionnelle. Une attestation lui sera délivrée une fois par an.

L’auto-entrepreneur est exonéré de la cotisation foncière des entreprises l’année de la création de l’entreprise et durant les deux années suivantes (cette cotisation est calculée sur la valeur locative des locaux et terrains utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle). Pour plus d'informations, consultez le service des impôts des entreprises compétent.

Sur option, l’auto-entrepreneur peut également payer, chaque mois ou chaque trimestre, l’impôt sur le revenu (IR) lié à cette activité en fonction d’un pourcentage de son chiffre d’affaires :

• 1% si l’activité principale est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC), à l'exception de la location de locaux d'hébergements meublés dont le taux est de 1.7%

• 1,7% si l’activité principale une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),

• 2,2 % pour les autres prestations de service (BNC).

Pour y prétendre, l’auto-entrepreneur doit avoir opté pour le régime micro-social simplifié et avoir un revenu fiscal de référence n'excédant pas 26 420 € par part de quotient familial en 2010.

Récapitulatif : Calcul du forfait social et de l’impôt sur le revenu en appliquant un pourcentage au chiffre d’affaires en fonction de l’activité

 * Activités rattachées par décret au régime des artisans et commerçants (agents commerciaux, audio-prothésistes, taxi…)

Si il n'y a pas d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, il faut indiquer le chiffre d'affaires dans la déclaration de revenus du foyer. Les services fiscaux appliqueront automatiquement un des abattements forfaitaires du régime micro BIC (71% en cas de vente de marchandises, 50% en cas de prestations de services BIC, 34% en cas de prestations de services BNC). Le chiffre d'affaires après abattement sera considéré comme le bénéfice et sera intégré aux autres revenus du foyer pour le cacul de l'impôt. Aucune déduction n'est possible avec ce régime fiscal.