La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants
Artisans - Commerçants
Cotisations en début d’activité
Les artisans et les commerçants débutant une activité professionnelle entraînant leur rattachement au RSI disposent d’un délai de 90 jours pour payer leurs premières cotisations sociales.
Paiement par prélèvements mensuels
Le 1er prélèvement sera reporté de 90 jours à compter de la date de début d’activité. Les cotisations et contributions seront recouvrées en autant de versements égaux qu’il restera d’échéances entre la date du 1er prélèvement suivant la période de 90 jours et le 31 décembre de la première année d’activité ou le cas échéant, réparties sur les échéances provisionnelles de la 2ème année civile d’activité.
Exemple 1
Début d’activité le 3 février 2011
Report de paiement de 90 jours soit le 3 mai 2011
Date de prélèvement choisie par l’assuré le 5 de chaque mois
Prélèvements du 5 mai 2011 au 5 décembre 2011 des cotisations dues pour la période du 3 février 2011 au 31 décembre 2011
Exemple 2
Début d’activité le 10 octobre 2011
Report de paiement de 90 jours soit le 10 janvier 2012
Date de prélèvement choisie par l’assuré le 5 de chaque mois
Les cotisations dues pour la période du 10 octobre au 31 décembre 2011 seront réparties sur les 9 échéances provisionnelles de l’année 2012 à compter du 5 février 2012
Paiements trimestriels
La date d’exigibilité des cotisations et contributions est reportée de 90 jours. Le versement s’effectuera en fractions égales sur les échéances trimestrielles restantes entre la date d’exigibilité et le 31 décembre de l’année de votre début d’activité ou le cas échéant, sur les échéances trimestrielles de la 2ème année civile d’activité.
Exemple 1
Début d’activité le 10 avril 2011
Report de paiement de 90 jours soit le 10 juillet 2011
Versements répartis en montants égaux sur les 2 échéances trimestrielles restantes après la date de report de paiement soit le 5 août 2011 et le 5 novembre 2011
Exemple 2
- Début d’activité le 20 novembre 2011
- Report de paiement de 90 jours soit le 20 février 2012
- Les cotisations dues pour la période du 20 novembre au 31 décembre 2011 seront réparties sur les échéances trimestrielles de l’année 2012 restantes après la date de report de paiement :
- 5 mai 2012
- 5 août 2012
- 5 novembre 2012
Formulaire
Consulter | Télécharger | |
|---|---|---|
Paiement par prélèvement automatique des cotisations et contributions sociales personnelles |
|
Début d'activité
Possibilité de report et d’étalement du paiement de vos cotisations et contributions sociales obligatoires
Les artisans et commerçants débutant une activité peuvent demander le report de leurs cotisations correspondant aux 12 premiers mois d'activité, au plus tard à la date de la première échéance et avant tout versement de cotisations. Cette demande doit être effectuée par écrit auprès de leur caisse RSI.
À l’issue de ce report, il est possible de régler immédiatement les cotisations définitives ou demander un étalement du paiement sur une durée maximale de 5 ans.
Pour bénéficier de l’étalement, la demande doit être faite par écrit, auprès du RSI, au plus tard à la date d’échéance de vos cotisations définitives.
Le bénéfice de cette mesure ne pourra pas être obtenu pour une nouvelle création ou une reprise intervenant moins de 5 ans avant la précédente.
A noter : en cas de cessation d’activité, les cotisations qui ont fait l’objet d’un report ou d’un étalement devront être payées dans les 60 jours.
Dans tous les cas, il est nécessaire de provisionner des sommes en fonction des revenus réellement perçus en 2011 pour faire face à la régularisation des cotisations 2011 en novembre 2012.