RSI - Régime Social des Indépendants

La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants

Conjoint collaborateur

Une couverture sociale en matière d'assurance vieillesse et d'indemnités journalières

En tant que collaborateur, le conjoint d'un artisan ou commerçant verse des cotisations en matière de retraite et d'invalidité-décès et bénéficie en contrepartie de droits propres. Il s'acquitte aussi d'une cotisation indemnités journalières et peut être indemnisé en cas d'arrêt de travail.

Sous quelles conditions ?

Le statut du conjoint collaborateur est souple, simple (peu de formalités administratives) et d’un faible coût pour l’entreprise pour une protection sociale complète. Il peut être choisi même si le conjoint exerce une activité hors de l’entreprise.

Pour que le conjoint puisse choisir le statut de conjoint collaborateur :

  • le chef d’entreprise doit exercer son activité en entreprise individuelle, être le gérant majoritaire ou appartenir à un collège de gérance majoritaire, d’une entreprise en SARL ou EURL qui comporte moins de 20 salariés
  • le conjoint doit :
    • exercer une activité régulière dans l’entreprise familiale
      (la majorité des actes de gestion et d’administration nécessaires au fonctionnement de l’entreprise)
    • ne pas être rémunéré pour cette activité
    • ne pas avoir la qualité d’associé
    • doit être marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au chef d'entreprise

Pour quels bénéfices ?

Protection sociale

Le conjoint collaborateur est affilié au RSI et verse des cotisations sociales, en contrepartie de droits propres, pour :

  • retraite de base
  • retraite complémentaire
  • invalidité-décès
  • indemnités journalières

Il bénéficie :

  • de la prise en charge des frais de santé (médicaments hospitalisation...) à titre personnel
  • d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident après avoir cotisé pendant un an
  • du droit à la formation professionnelle continue

Il peut :

  • percevoir une indemnité forfaitaire de repos maternel
  • percevoir une indemnité de remplacement en cas de maternité ou d’adoption
  • souscrire à une assurance volontaire accidents du travail maladies professionnelles auprès de la CPAM. La cotisation, à verser auprès de l’Urssaf, est calculée sur une base forfaitaire et déductible fiscalement.

En cas de perte du statut

Si le conjoint perd son statut de conjoint collaborateur, il peut cotiser à l'assurance volontaire vieillesse invalidité-décès du RSI, à condition de n'exercer aucune activité professionnelle.
La demande doit être faite auprès de la caisse RSI dans les 6 mois après la perte du statut.

Cotisations du conjoint collaborateur

Choisir un statut pour le conjoint, c’est choisir une protection sociale basée sur le versement de cotisations et adaptée en fonction de la situation personnelle et celle de l'entreprise. Ces cotisations permettent d’acquérir des droits.

Ses cotisations sociales sont calculées pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès (inclus dans les charges sociales pour le conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur).

Une cotisation minimale forfaitaire (108 € en 2016) est également à payer au titre des indemnités journalières maladie (sauf pour les conjoints collaborateurs de micro-entrepreneurs).
Pour la formation professionnelle continue, une cotisation est payée par le chef d'entreprise au RSI pour son conjoint commerçant (sauf micro-entrepreneur).

Le conjoint collaborateur ne cotise pas au titre de l’assurance maladie-maternité, des allocations familiales et la CSG-CRDS.

Calcul des cotisations

Afin de permettre l’équilibre entre la constitution de droits à la retraite et la santé financière de l’entreprise, 5 formules de cotisations (2 pour le conjoint collaborateur du micro-entrepreneur) sont proposées.
Il est possible de changer d’option chaque année en effectuant une demande avant le 1er décembre auprès de la caisse RSI pour une application l’année suivante.

  • La retraite et la validation de trimestres sont calculées en fonction du revenu cotisé : pour pouvoir valider 4 trimestres annuellement, les revenus doivent être supérieurs ou égaux à 600 fois le taux horaire du SMIC (5 802 € en 2016).
  • Le conjoint collaborateur peut dans certaines conditions racheter des trimestres de retraite.
  • Les cotisations sociales du conjoint sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal comme celles du chef d’entreprise (sauf régime fiscal de la micro-entreprise ou micro-entrepreneur).

Formules de cotisations

5 possibilités pour cotiser au titre de la retraite et de l'invalidité-décès, en fonction de la situation

Cotisations sans partage du revenu

Sans partage : 1/3 du PASS pour le conjoint / 100% du revenu du chef d'entreprise1. Forfaitaire

  • assiette de cotisation du chef d’entreprise : 100 % de son revenu
  • assiette de cotisation du conjoint : un tiers du PASS

Le conjoint cotise sur la base du tiers du PASS (12 872 € pour 2016).
Il acquiert des droits personnels qui lui valideront 4 trimestres par an pour sa retraite.

Sans partage : 1/3 du revenu du conjoint / 100% du revenu du chef d'entreprise2. Sur la base d'un tiers du revenu du chef d'entreprise

  • assiette de cotisation du chef d’entreprise : 100 % de son revenu
  • assiette de cotisation du conjoint : un tiers du revenu du chef d’entreprise

Le conjoint cotise sur la base du tiers du revenu du chef d’entreprise, qui continue à cotiser sur la totalité de son revenu.
Le conjoint acquiert des droits personnels et valide des trimestres en fonction du revenu cotisé*.

Sans partage : 50 % du revenu du conjoint / 100% du revenu du chef d'entreprise3. Sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise

  • assiette de cotisation du chef d’entreprise : 100 % de son revenu
  • assiette de cotisation du conjoint : la moitié du revenu du chef d’entreprise

Le conjoint cotise sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise, qui continue à cotiser sur la totalité de son revenu.
Le conjoint acquiert des droits personnels et valide des trimestres en fonction du revenu cotisé*.

Cotisations avec partage du revenu

Partage du revenu : 1/3 conjoint / 2/3 chef d'entreprise4. Sur la base d’un tiers du revenu du chef d'entreprise

  • assiette de cotisation du chef d’entreprise : 2/3 de son revenu 
  • assiette de cotisation du conjoint : 1/3 du revenu du chef d’entreprise

Le conjoint cotise sur la base du tiers du revenu du chef d'entreprise, et ce dernier cotise sur les 2/3 restants.

Partage du revenu : 50 % chef d'entreprise / 50 % conjoint5. Sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise

  • assiette de cotisation du chef d’entreprise : 50 % de son revenu 
  • assiette de cotisation du conjoint : 50 % du revenu du chef d'entreprise

Le conjoint cotise sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise. et ce dernier cotise sur l’autre moitié.

En cas d'option avec partage des revenus, il faut l’accord écrit du chef d’entreprise. Ces 2 options peuvent éviter d’augmenter les cotisations sociales de l’entreprise. En revanche, elles peuvent entraîner une diminution des droits du chef d’entreprise qui sont calculés sur la base du revenu partagé cotisé*.

*La retraite et la validation de trimestres sont calculées en fonction du revenu cotisé : pour pouvoir valider 4 trimestres annuellement, ses revenus ne doivent pas être inférieurs à 600 fois le taux horaire du SMIC.