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La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants

Déclaration en ligne

Bénéficiez d'un délai supplémentaire
Déclaration tardive
Quelle pénalités ?

Une pénalité pour déclaration tardive pouvant atteindre 10 % du montant de vos cotisations et contributions sociales est encourue.

Comment déclarer vos revenus par voie dématérialisée ?

Vous pouvez effectuer cette démarche sur www.net-entreprises.fr qui est le site officiel proposé aux entreprises et à leur mandataire par les organismes de protection sociale, pour effectuer gratuitement leurs déclarations sociales en ligne.

Ouvert 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, tant pour la consultation de la documentation que pour la saisie et l'envoi des déclarations, le service net-DSI s'inscrit dans la procédure de simplification et de modernisation des démarches administratives des entreprises.

Pour pouvoir effectuer sa déclaration sur net-entreprises.fr, il suffit de s'inscrire à l’aide de votre numéro de SIRET :

Si vous confiez la déclaration de votre revenu à un conseil (professionnel de l’expertise comptable, comptable, organisme de gestion agréé…), celui-ci peut également transférer votre déclaration en ayant recours à un des logiciels ou partenaires agréés pour une solution EDI.

Comment régler vos cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée ?

Si vous êtes artisan ou commerçant

Avec le service « Mon Compte » sur www.rsi.fr, adhérez en ligne au paiement par prélèvement automatique, pour l’ensemble de vos cotisations et contributions sociales.

Si vous êtes professionnel libéral

Adhérez au prélèvement automatique au moyen du formulaire papier pour vos cotisations au RSI, pour cela renseignez-vous auprès de votre organisme conventionné. Pour vos cotisations, allocations familiales et CSG-CRDS, optez pour le télérèglement en adhérant aux services en ligne sur www.urssaf.fr.

Dans les 2 cas, vous pouvez également payer vos cotisations et contributions par virement.

Pénalités de retard

Si la déclaration est effectuée après le délai fixé, une pénalité pour déclaration tardive pouvant atteindre 10 % (du montant de vos cotisations et contributions sociales) est encourue :

  • 9 juin 2015 pour les déclarations dématérialisées

Remplir le Formulaire DSI en ligne

Se munir des informations suivantes :

  • mot de passe
  • numéro de SIRET
  • numéro de sécurité sociale

Accusé de réception

Une fois le formulaire en ligne validé et envoyé, vous recevez un accusé de réception. Il certifie que la démarche a bien été enregistrée. C'est une preuve officielle et opposable.

Confidentialité

La sécurisation des échanges d'informations est assurée. Les données ne peuvent être ni lues ni modifiées pendant leur transmission.

Besoin d'aide ?

Un centre de contact net-entreprises apporte en cas de besoin une assistance technique aux utilisateurs :

  • pour les entreprises : 0 820 00 05 16
  • pour les tiers-déclarants : 0 820 36 62 42
Revenu supérieur à 19 020 €
Obligation de paiement dématérialisé

Obligation de paiement dématérialisé des cotisations et contributions au dessus d'un certain seuil

Vous êtes concerné par l’obligation de dématérialisation du paiement de vos cotisations et contributions sociales si votre revenu de l’année 2014, que vous allez déclarer avec la DSI, est supérieur à 19 020 € (50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2015). Il s’agit du revenu servant de base au calcul de vos cotisations sociales (avant la réintégration du montant de vos cotisations obligatoires - rubrique XI de la DSI).
À noter : une pénalité peut vous être appliquée si vous ne respectez pas cette obligation de paiement.