RSI - Régime Social des Indépendants

La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants

Exonérations de cotisations

Pour les bénéficiaires de l'Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise

Bénéficiaires de l’Accre

Vous pouvez bénéficier de l'ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) si vous êtes :

  • un demandeur d'emploi indemnisé, ou indemnisable par un régime d'assurance chômage
  • un demandeur d'emploi non indemnisé inscrit au Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • un bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (ATA)
  • un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou votre conjoint ou conbubin
  • un jeune de 18 à 25 ans ou un jeune de 26 ans à moins de 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé
  • un salarié qui reprend son entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
  • une personne visée ci-dessus titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
  • une personne qui créé son entreprise en "quartier prioritaire" (Exemple d'une zone urbaine sensible)
  • un bénéficiaire de la prestation partagée d'éduction de l'enfant (PrePareE)

Quelle démarche ?

La procédure

Les assurés doivent déposer une demande (imprimé Cerfa 13 584*02) avec les pièces justificatives au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) jusqu'à 45 jours après le dépôt de la déclaration de création d'entreprise.

Cette demande est étudiée par l'Urssaf dans un délai d'un mois. En cas d'acceptation ou de refus, l'Urssaf délivre une attestation.

Une exonération pendant 12 mois

Les bénéficiaires de l'ACCRE sont exonérés automatiquement des cotisations sociales personnelles (à l’exception de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire) pendant 12 mois dans la limite d’un revenu professionnel inférieur ou égal à 120 % du Smic.

La partie des revenus supérieurs à 120 % du Smic n’est pas exonérée et donne lieu à paiement de cotisations.

Les créateurs ayant choisi une activité relevant du régime micro-fiscal et bénéficiaire de l'Accre : le dispositif du micro-entrepreneur est appliqué automatiquement à l'assuré, avec des cotisations à taux réduits pendant trois ans.

Entreprises installées en Zone Franche Urbaine

En cas d’installation en Zone Franche Urbaine avant le 31 décembre 2014, les assurés sont exonérés de la cotisation d’assurance maladie-maternité pendant cinq ans dans la limite de 29 416 € pour l'année 2016 (sauf la cotisation indemnités journalières).
Puis l'exonération est dégressive pendant 3 ou 9 ans selon le nombre des salariés de l'entreprise.