logo

La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants

Accueil  Cotisations  Auto - entrepreneurs  Déclaration du chiffre d’affaires et paiement des cotisations
Diminuer la taille des caractèresRevenir à la taille par défautAugmenter la taille des caractères

Déclaration du chiffre d’affaires et paiement des cotisations

Démarches et options

L’imposition de l’auto-entrepreneur, tant pour son régime fiscal que social, est calculée en fonction de son chiffre d’affaires ou de ses recettes.
Il incombe à l’auto-entrepreneur de réaliser la déclaration de son chiffre d’affaires, de calculer le montant dû à l’aide d’un formulaire et de payer ses cotisations.

A la création d'activité

Au moment de la création, vous choisissiez de déclarer et payer vos charges sociales et éventuellement l'impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement

Option versement mensuel

En cas d'option pour le versement mensuel, la 1ère déclaration et le 1er paiement de cotisations portent sur le chiffre d’affaires perçu le mois de début d’activité et les trois mois suivants. Ils sont à effectuer le dernier jour du mois qui suit cette période.

Exemples

Date du début d'activité

Date de déclaration et de paiement

1er au 31 janvier 2014

31 mai 2014

1er au 28 février 2014

30 juin 2014

1er au 31 mars 2014

31 juillet 2014

Option versement trimestriel

En cas d’option pour le versement trimestriel, la 1ère déclaration et le 1er paiement de cotisations portent sur le chiffre d’affaires perçu le trimestre de début d’activité et le trimestre suivant. Ils sont à effectuer le dernier jour du mois qui suit cette période.

Exemples

Date du début d'activité

Date de déclaration et de paiement

1er janvier au 31 mars 2014

31 juillet 2014

1er avril au 30 juin 2014

31 octobre 2014

1er juillet au 30 septembre 2014

31 janvier 2015

Quand réaliser ses déclarations ?

Le 1er paiement des charges interviendra après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d'activité. Vous devez attendre de recevoir un premier courrier de déclaration. Vous devrez provisionner le montant dû car il sera à payer en totalité à cette période. 

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires même s'il est nul. Vous encourez une pénalité en cas de retard ou de défaut de déclaration de 48 € en 2015.

Option versement mensuel

En cas d’option pour le versement mensuel, un délai de 30 jours, après la période d’activité concernée, est appliqué pour déclarer le chiffre d’affaires et payer les cotisations.

Exemples

Période d'activité concernée

 

Date de déclaration et de paiement

1er au 31 mars 2014

30 avril 2014

1er au 30 juin 2014

31 juillet 2014

Option versement trimestriel

En cas d’option pour le versement trimestriel, la déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sont effectués aux dates suivantes : 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre (30 jours après le trimestre concerné).

Exemples

Période d'activité concernée

Date de déclaration et de paiement

1er trimestre 2014

30 avril 2014

2ème trimestre 2014

31 juillet 2014

Toute modification de la périodicité du paiement des cotisations sociales ne peut être effectuée que pour une année entière.

Procéder au paiement des cotisations

Vous pouvez adresser, avant chaque date d’échéance, le formulaire de déclaration complété et accompagné de son règlement :

  • à l’Urssaf pour les professions libérales rattachées à la CIPAV

Vous pouvez aussi déclarer et payer vos cotisations sur www.lautoentrepreneur.fr, vous pourrez bénéficier des avantages suivants :

  • réception d'un courriel pour vous prévenir de la date de chaque échéance
  • calcul automatique des charges à partir du chiffre d'affaires
  • prélèvement de votre compte bancaire à la date de l'échéance

Pour cela, il convient de se munir du n° de siret et se laisser guider pour s'inscrire et effectuer la déclaration.


Si votre chiffre d'affaires de l'année 2014 est supérieur à 41 100 € (activité de vente) ou 16 450 € (prestations de services), vous devez en 2015 obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement de vos charges par internet.