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Déclaration des modifications survenues dans l'entreprise

Modifications survenues dans l’entreprise

NOUVELLE FORME JURIDIQUE

Le changement de forme juridique d’une société ou entreprise et toute autre modification de nature à entraîner une exonération des contributions restent sans effet sur son assujettissement à celles-ci au titre du chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la date du changement ou de la modification, avec obligation de déclaration et de paiement s’il est supérieur à 19 000 000 €.

ABSORPTION, FUSION, TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE

En cas d’absorption, de fusion ou de transmission universelle de patrimoine, l’entreprise absorbante ou nouvelle doit déclarer son propre chiffre d'affaires et celui de l'entreprise absorbée sur son propre formulaire électronique selon les modalités suivantes :

  • Si l’évènement est intervenu avant le 1er janvier 2016, l’entreprise absorbante ou nouvelle doit déclarer dans le cadre I du formulaire électronique les deux chiffres d’affaires 2015 cumulés. C’est sur ce chiffre d’affaires que l’abattement s’appliquera automatiquement à l’issue du parcours déclaratif. Autrement dit, si le cumul de ces deux chiffres d’affaires est supérieur à 19 M €, la société absorbante ou nouvelle est redevable de la C3S 2016 quand bien même chacune des 2 entreprises, absorbante et absorbée, ne l’aurait pas été au regard de leur chiffre d’affaires respectif.
  • Si l’évènement est intervenu depuis le 1er janvier 2016, deux déclarations distinctes devront être effectuées par la société absorbante ou nouvelle sur le même formulaire électronique. Celle de son propre chiffre d’affaires dans le cadre I et celle du chiffre d’affaires de l’entreprise reprise ou absorbée dans le cadre II,  rubriques  « sommes à ajouter », « autres cas », « absorption fusion TUP » (déduction faite pour ce dernier chiffre d’affaires de l’abattement et des déductions éventuelles, cf. aide du formulaire électronique). 

 

MISE EN GÉRANCE

La société, qui conserve une existence légale, reste assujettie à la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés et à la Contribution Additionnelle assises notamment sur la redevance de gérance qui est un élément de son chiffre d’affaires. Il convient d’indiquer l’adresse de correspondance, dans l’hypothèse où elle serait différente de celle connue de nos services et de répondre aux obligations de déclaration et de paiement si le chiffre d’affaires est supérieur à 19 000 000 €.

ABSENCE TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ -
VENTE PARTIELLE OU TOTALE DU FONDS - MISE EN DISSOLUTION

Dans la mesure où l’entreprise a une existence légale au 1er janvier de l’année d’exigibilité (non radiée du Registre du Commerce), celle-ci doit répondre à ses obligations de déclaration et de paiement si le chiffre d’affaires réalisé est supérieur à 19 000 000 €. Toute nouvelle adresse pour la correspondance devra être indiquée.

CLÔTURE DE LIQUIDATION -
RADIATION

Dès lors que la personne morale a été radiée du registre du commerce avant le 1er janvier de l’année d’exigibilité, les contributions ne sont pas dues. Un extrait de radiation dudit registre doit être adressé à nos services.

PROCEDURE DE SAUVEGARDE -
REDRESSEMENT
ET LIQUIDATION JUDICIAIRES

 Lorsque la date du jugement est située dans l’année en cours, indiquer cette date et déclarer le chiffre d’affaires si ce dernier est supérieur à 19 000 000 €.

Lorsque le jugement d’ouverture (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire) est antérieur à l’année en cours, celui-ci reste sans effet sur l’assujettissement de l’entreprise qui doit remplir ses obligations de déclaration de la totalité du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente et de paiement.

En effet, les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture devront être réglées à leurs échéances, puisqu’elles constituent pour les sociétés une obligation légale prévue par les articles L.651-1 et L.245-13 du code de la Sécurité sociale et qu’elles sont inhérentes à l’activité de la société (Cour de cassation, Chambre commerciale - Affaire ARDDI c/RSI - Arrêt n° 620 FS-P+B du 15/06/2011).