C3S

Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) et Contribution Additionnelle à la C3S

(régie par les articles L.651-1 à L.651-9, D.651-1 à D.651-20 et L.245-13 du Code de la Sécurité Sociale)

Le recouvrement de ces contributions est assuré par la Sous-Direction des Participations Extérieures de la Caisse nationale du Régime Social des Indépendants (RSI).

Il est à noter qu'à réglementation inchangée, le formulaire électronique est modernisé à compter de 2011 pour sécuriser le parcours déclaratif en permettant de saisir le détail des éléments aboutissant à la bonne détermination de la base de calcul.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 a introduit deux nouvelles sanctions dans le cadre du dispositif de contrôle sur pièces et a aménagé les majorations de retard de manière à introduire une possible modulation (décret N° 2011-700 du 20/06/2011 et circulaire ministérielle N° DSS/5D/2011/316 du 1/08/2011). En contrepartie la procédure de remise gracieuse pour l'ensemble des majorations est supprimée.

Vous trouverez sur ce site toute la réglementation et les informations nécessaires et nous ne doutons pas de l'attention que vous porterez au respect de vos obligations et de l'échéance fixée.

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