RSI - Régime Social des Indépendants

La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants

C3S

Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) et Contribution Additionnelle à la C3S

(régie par les articles L.651-1 à L.651-9, D.651-1 à D.651-20 et L.245-13 du Code de la Sécurité sociale) Le recouvrement de ces contributions est assuré par le Département C3S de la Caisse nationale du Régime Social des Indépendants (RSI).

La C3S est régie par les articles L.651-1 à L.651-9, D.651-1 à D.651-20 et L.245-13 du Code de la Sécurité sociale.
Le recouvrement de ces contributions est assuré par le Département C3S de la Caisse nationale du Régime Social des Indépendants (RSI).

 

Nouveautés pour la C3S 2016 (date limite au 15 mai 2016)

Abattement porté à 19 000 000 € :

Dans le cadre de l'objectif de réduction des prélèvements obligatoires et de simplification administrative pour les entreprises prévu par le Pacte de responsabilité et de solidarité, la diminution significative de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés ainsi que de la Contribution Additionnelle intervenue en 2015 se poursuit en 2016.

Les conditions de mise en œuvre de cette réforme législative pour 2017 restent à définir par les Pouvoirs publics, le RSI ne disposant à ce jour d’aucune information. 

Pour la déclaration et le paiement de la C3S 2016, l’abattement de 3 250 000 € instauré pour la C3S 2015 est porté à 19 000 000 €.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas l'abattement institué seront totalement exonérées du paiement des contributions et ne seront pas tenues de souscrire une déclaration pour 2016.

Il est à noter que les déductions d’assiette de l’article L.651-3 (n°1 à 6 dans le formulaire) s’ajoutent à l’abattement institué.

La détermination de la base de calcul servant à fixer le montant des contributions au taux normal s’effectue donc de la façon suivante :

Montant des opérations déclarées – montant de l’abattement (19 000 000 €) – montant des éventuelles déductions.

L’abattement est bien pris en compte dans l’affichage du déroulé déclaratif du formulaire et les entreprises ne doivent pas préalablement le déduire du montant des opérations à déclarer.

 

Modification des modalités de paiement à compter de 2016 :

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 modifie les modalités de paiement de la C3S prévues à l’article  L 651-5-3 du Code de la Sécurité Sociale.

À compter de 2016, et quelle que soit l’année de contribution, le paiement de la C3S ne pourra plus s’effectuer par télé règlement, mais devra désormais s’accomplir par virement.

Toutes les informations nécessaires pour réaliser ce virement peuvent être consultées sous la rubrique obligation de paiement par virement à compter de 2016.

 

La télé déclaration à partir du portail net-entreprises.fr  demeure néanmoins obligatoire pour toutes les entreprises redevables de la C3S.

 

Vous trouverez sur ce site toute la réglementation et les informations nécessaires et nous ne doutons pas de l'attention que vous porterez au respect de vos obligations et de l'échéance fixée.

Pour consulter et imprimer les informations au format pdf, cliquer ici.

Voir aussi

La rubrique TASCOM
Pour obtenir des informations sur la taxe sur les surfaces commerciales

Bulletins de contribution C3S