RSI - Régime Social des Indépendants

La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants

Capital décès

Protéger sa famille

Le capital décès garantit aux ayants droit d'un assuré décédé le versement d'une indemnité sous certaines conditions.

Bénéficiaires

Le capital décès est versé en priorité, aux personnes qui, au jour du décès, étaient à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. Ces personnes doivent avoir des ressources personnelles inférieures à 9 600 €* pour une personne isolée (Plafond de ressources applicable aux demandeurs de l'allocation de solidarité aux personnes âgées).

Les personnes remplissant ces conditions bénéficient du capital décès en qualité de "personne à charge".

Sinon, le capital décès sera versé à la personne qui était à la charge de l'assuré au moment du décès et qui s'est manifesté un mois après le décès.
Si aucune personne ne s'est manifesté dans ce délai, le capital décès est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait. La demande doit être faite dans un délai de 2 ans après le décès.

Capital décès

Décès d'un assuré cotisant

Au décès d’un assuré cotisant ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité, les ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 7 723,20 € (20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).

Quelles conditions pour les artisans ?

  • l’assuré doit être affilié, être immatriculé ou avoir été immatriculé en dernier lieu au régime d’assurance vieillesse et au régime invalidité-décès des professions artisanales du RSI et cotiser à ces régimes d’assurance vieillesse et au régime invalidité-décès des professions artisanales du RSI
  • l’assuré ne doit pas avoir exercé d’activité professionnelle entraînant immatriculation à un autre régime légal ou réglementaire de Sécurité sociale pendant la période d’interruption de l’activité artisanale comprise entre le début de la maladie ou l’accident et le décès, par suite de cette maladie ou accident
  • l’assuré doit être à jour de toutes les cotisations d’assurance invalidité-décès, assurance vieillesse, et retraite complémentaire
  • l’assuré ne doit pas bénéficier d’une pension de vieillesse

Quelles conditions pour les commerçants ?

  • l’assuré doit être affilié et cotiser au RSI en tant que commerçant au moment du décès (ou percevoir une pension d’invalidité)
  • l’assuré doit être à jour de toutes les cotisations vieillesse, invalidité et décès du régime des commerçants

Décès d'un assuré retraité

Au décès d’un assuré retraité ou de son conjoint à charge à condition qu’il soit bénéficiaire d'un avantage versé par le régime artisan ou commerçant (majoration pour conjoint à charge…), les ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 3 089,28 € (8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès).

Quelles conditions ?

  • l’assuré doit avoir la qualité de retraité
  • l’assuré doit avoir validé au moins 80 trimestres d’assurance au RSI en tant qu’artisan et/ou commerçant
  • l’activité artisanale ou commerciale est la dernière exercée
  • l’assuré doit être à jour de toutes les cotisations vieillesse de base, complémentaire, invalidité et décès du régime des artisans

Capital pour orphelins

En plus du capital décès principal, un capital supplémentaire de 1 930,80 € (5 % du plafond annule de la Sécurité social) est versé :

  • aux enfants âgés de moins de 16 ans au jour du décès de l’assuré et à sa charge
  • aux enfants de plus de 16 ans, et de moins de 20 ans, poursuivant leurs études ou leur apprentissage
  • aux enfants, quel que soit leur âge, bénéficiaires des allocations instituées en faveur des handicapés

La demande doit être faite dans un délai maximum de 2 ans à compter du décès.

Demande et versement

Quand faire la demande ?

Pour les bénéficiaires prioritaires c'est à dire à la charge de l'assuré, la demande doit intervenir dans un délai d'un mois suivant la date du décès.

Pour tous les autres bénéficiaires, elle doit se faire dans les deux ans suivant la date du décès.

Modalités de versement

Le capital décès est versé en une seule fois et il : 

  • ne fait pas partie de l'actif successoral de l'assuré décédé
  • n'est pas soumis aux droits de succession
  • ne peut faire l'objet d'une saisie de la part des créanciers du décédé

Si le décès est consécutif à un accident causé par un tiers, la caisse RSI paiera le capital décès sans attendre l'issue du procès en responsabilité.

Formulaires