La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants
Principes généraux
ASS individuelle
L’action sanitaire et sociale individuelle du RSI concerne les ressortissants actifs, invalides ou retraités, ainsi que leurs ayants-droit.
Elle propose des aides financières pour faire face aux difficultés ponctuelles de la vie quotidienne (prise en charge des contributions et cotisations sociales professionnelles, maintien à domicile, frais de santé, frais locatifs, amélioration de l’habitat et du cadre de vie, aide aux vacances, dépenses diverses, etc.).
Pour les actifs, ces aides ne seront attribuées qu’en dernier ressort, après avoir utilisé au préalable toutes les possibilités offertes par la législation pour permettre de régler les cotisations et contributions personnelles.
ASS collective
L'action sanitaire et sociale collective s'adresse à :
des structures spécialisées dans l’accueil de personnes ne pouvant ou ne souhaitant plus demeurer en leur domicile
des partenaires travaillant dans les domaines médico-sociaux et contribuant à une meilleure organisation de l’offre sanitaire.
Aides proposées
En matière d’action sanitaire et sociale individuelle, le RSI aide ses ressortissants à demeurer en leur domicile dans les meilleures conditions de confort et de sécurité ET/OU à faire face à une difficulté ponctuelle dans votre vie professionnelle ou personnelle.
En matière d’action sanitaire et sociale collective, le RSI propose à ses retraités des places d’accueil prioritaire, à titre permanent ou temporaire, dans des structures d’hébergement adaptées à leur situation personnelle et harmonieusement réparties sur tout le territoire.
Les coordonnées de ces structures sont disponibles sur simple demande auprès la caisse régionale.
Démarches
Pour bénéficier de l’action sanitaire et sociale individuelle du RSI le ressortissant doit en faire la demande par écrit sur un imprimé type et fournir toutes les pièces justificatives demandées auprès de la caisse régionale RSI de son lieu d’habitation.
Pour bénéficier de l’action sanitaire et sociale collective du RSI, les partenaires doivent remplir un dossier type à retirer auprès de la caisse régionale du lieu d'implantation de la structure d'accueil concernée, accompagné d’un ensemble de pièces justificatives.
Toute demande est étudiée par une commission composée d’administrateurs actifs et retraités élus par les ressortissants du régime.
Les décisions prises par cette commission tiennent comptent de très nombreux paramètres (ressources, situations familiales, nature du besoin ponctuel, critère d’urgence, etc.).
Les décisions de solliciter un complément d’information, de diligenter une enquête administrative, d’octroyer une aide ou de notifier un rejet, relèvent de la compétence pleine et entière de la Commission d’action sanitaire et sociale de votre caisse régionale RSI.
Ces décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité.
Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit.
Les décisions prises dans ce cadre sont duement motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.