

La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants

Avoir + de 60 ans et :
être diagnostiqué par le médecin comme relevant du groupe iso-ressources (GIR)5 ou 6 (GIR, mode de graduation et d’évaluation de la dépendance)
ne pas pouvoir prétendre au bénéfice de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA)
ne pas bénéficier de l’allocation tierce personne
ne pas bénéficier de l’allocation compensatrice du handicap
ne pas bénéficier de l’allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse
ne pas bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées
ne pas être hébergé dans une structure où le prix de journée ou la redevance intègre une prestation équivalente à l’aide ménagère ou être hébergé par des particuliers à titre onéreux.
Le RSI doit être le régime de retraite auprès duquel le demandeur a validé le plus grand nombre de trimestres d’activité professionnelle et si il bénéficie d’un avantage personnel et d’un avantage de réversion, le RSI doit être le régime qui sert l’avantage personnel.
Pour bénéficier de cette prestation la demande doit être formulée auprès d’un prestataire de services qui adressera à caisse régionale RSI du demandeur un formulaire de demande accompagné de son dernier avis d’imposition ou, pour les personnes titulaires de l’allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse ou de l’ASPA, de la copie de la notification de refus de l’aide sociale.
La prise en charge est fixée dans la limite de l’année civile et s’exprime en nombre d’heures mensuel, sans report possible d’un mois sur l’autre.
Si le renouvellement s’avère nécessaire, une nouvelle demande doit être formulée au plus tard un mois avant l’expiration de l’accord en cours.
Une participation financière reste à la charge du demandeur en fonction de ses ressources :
Personne seule | ||
|---|---|---|
Ressources mensuelles | Participation horaire des bénéficiaires | |
de 693 € (1) | à 833 € | 1,85 € |
de 834 € | à 893 € | 2,58 € |
de 894 € | à 1 008 € | 3,88 € |
de 1 009 € | à 1 183 € | 4,98 € |
de 1 184 € | à 1 237 € | 6.65 € |
de 1 238 € | à 1 380 € | 9,41 € |
de 1 381 € | à 1 579 € | 12,00 € |
de 1580 € | à 5 000 € | 13,48 € |
(1) Au-delà du plafond de l’Aide sociale
Ménage | ||
|---|---|---|
Ressources mensuelles | Participation horaire des bénéficiaires | |
de 1 148 € (1) | à 1 449 € | 1,85 € |
de 1 450 € | à 1 547 € | 2,58 € |
de 1 548 € | à 1 694 € | 3,88 € |
de 1 695 € | à 1 902 € | 4,98 € |
de 1 903 € | à 1 973 € | 6,65 € |
de 1 974 € | à 2 108 € | 9,41 € |
de 2 109 € | à 2 368 € | 12,00 € |
de 2 369 € | à 5 000 € | 13,48 € |
(1) Au-delà du plafond de l’Aide sociale
Pour toute demande ou renseignement, le service action sanitaire et sociale de la Caisse régionale RSI territorialement compétente, apportera toute information utile.