La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants
Hébergement des personnes âgées ou handicapées vieillissantes
Nature de l'aide
Il peut intervenir à divers moments dans les projets d'hébergement :
Création ;
Équipement ;
Travaux de restructuration ;
Travaux de mise en sécurité de ces structures.
Modalités pratiques
Un dossier sera établi auprès de la Caisse RSI territorialement compétente en fonction de la localisation de la structure d’accueil.
La Commission nationale d’action sanitaire et sociale, sur proposition de la Caisse régionale RSI et après analyse du dossier, peut signer une convention type. Selon des critères qui lui sont propres, le RSI peut octroyer une subvention ou un prêt sans intérêt sur 15 ans avec un différé d’amortissement de 3 ans contre la réservation pour 30 ans de lits destinés en priorité aux ressortissants du RSI.
Demande de participation financière
pour structure d’accueil pour personnes âgées
L’action sociale collective en bref