Amélioration et aménagement du cadre de vie

La Caisse régionale RSI peut signer une convention avec un PACT, SIVOM, association ou entreprise situé sur son territoire et qui intervient en qualité de prestataire de services sur ce versant auprès des ressortissants du RSI.

Les demandeurs d’une aide à l’amélioration et à l’aménagement du cadre de vie ressortissants du RSI n’ont pas l’obligation de présenter leur demande par l’intermédiaire d’un prestataire de services.

Cependant, si le dossier est établi par un prestataire, celui-ci doit être conventionné avec le RSI.

Le montant plafond des frais de dossiers pris en charge par la caisse régionale RSI est fixé au niveau national à 91 €.