Aide Ménagère à Domicile (AMD)

Le service d’aide ménagère à domicile doit accompagner sa demande de conventionnement de :

• l’attestation d’agrément « qualité » prévu à l’art. L 129-1 du code du travail (application loi 2005-841 du 26/07/2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) ou l’attestation prévue à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et de la famille,

• un exemplaire de ses statuts

• sonrèglement intérieur

• l'identification SIRET

Pour bénéficier de la majoration RTT, les élements suivants devront être joints au dossier :

• l'attestation d'agrément du dispositif ARTT en cas d'agrément exprès par la Commission nationale d'agrément ou copie du récépissé de la demande d'agrément en cas d'agrément tacite (6 mois après la date d'enregistrement de la demande) pour une association.

• la délibération de la collectivité territoriale faisant état de la mise en oeuvre d'un accord d'ARTT.

• le justificatif de la mise en place d’un dispositif d’ARTT pour les autres structures.