En cas de difficultés liées à l’exercice de l'activité professionnelle

Les aides accordées au titre de l’action sanitaire et sociale ne sont attribuées qu’en dernier ressort. Des mesures permettent au chef d’entreprise, en cas de difficultés de faire face au paiement de ses cotisations et contributions personnelles :

• octroi d’un délai de paiement ou d’un échéancier pour étaler le règlement des cotisations dans le temps ;

• recalcul des cotisations sur un revenu plus faible, en fonction de circonstances particulières (problèmes de santé, sinistre; défaillance d’un client important, travaux dans le quartier, accident de la vie) qui vont entraîner une baisse de revenus professionnels.

Ces demandes, accompagnées des pièces justificatives, doivent être formulées auprès de la caisse RSI, dans la mesure du possible avant l’échéance de paiement, pour éviter à l’assuré des procédures de recouvrement qui peuvent générer des frais supplémentaires, à sa charge.

Si les mesures préventives ne peuvent pas être mise en œuvre ou sont insuffisantes pour faire face aux difficultés de l’assuré à payer sa cotisation, alors le chef d’entreprise peut solliciter l’intervention de  l’action sociale du RSI au titre de l’aide aux assurés en difficulté. 

La prise en charge de ses cotisations peut permettre au chef d’entreprise de favoriser la pérennité de son activité. La prise en charge des cotisations n’est pas systématique.

Les axes d’intervention priorisés sont :

• l’aide aux travailleurs indépendants ayant des entreprises viables  rencontrant des difficultés passagères ;

• la prise en charge de cotisations afin de faciliter l’accès aux droits à prestation du chef d’entreprise.

Les critères pour formuler une demande :

• être affilié au RSI 
• être en activité

La commission d’action sanitaire et sociale de la caisse RSI statue sur les demandes. La caisse RSI transmets  ensuite la décision à l’assuré.