Prestations non remboursées

Face à une situation de non prise en charge par l’assurance maladie de tout ou partie de certains frais de santé du chef d’entreprise ou de ses ayants droit :

• dépenses médicales non remboursées qui demeurent à la charge du ressortissant

• frais d’hébergement et de transport en cas de cure thermale

• frais de transport

• frais d’appareillage

• frais liés aux fournitures pour incontinence

• forfait journalier hospitalier

• dépassements d’honoraires

Ces dépenses peuvent être prises en charge par l’action sanitaire et sociale de la caisse sur la base de documents attestant de leur qualification et de leurs caractéristiques.

Il sera systématiquement vérifié que les cotisations personnelles d’assurance maladie ont bien été réglées. Si tel n’était pas le cas, il conviendrait alors de constituer un dossier d’aide à la prise en charge desdites cotisations.