Réforme du régime complémentaire obligatoire des artisans

La retraite complémentaire des artisans est gérée de façon autonome par le RSI suivant le double principe de la répartition : les cotisations des artisans actifs paient les retraites des artisans ayant cessé leur activité. Cette constitution d’une réserve financière alimentée par des placements financiers vise à garantir à long terme l’équilibre du régime.

Cependant, face à différents facteurs démographiques mettant en péril cet équilibre (allongement de la durée de vie, augmentation du nombre de retraités...), les élus du RSI ont adopté en 2008 des mesures destinées à éviter l’extinction des réserves et à assurer la pérennité du régime à l'horizon 2035

Parmi ces mesures, certaines permettent un accroissement des ressources du régime. En 2009, le taux de cotisation de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des artisans est modifié. Deux taux et deux tranches de revenus, avec un plafond spécifique, sont créés. En 2010, le taux de cotisations sur la partie des revenus dans la limite du plafond RCO a été de 7,2% et de 7,6% sur la partie des revenus supérieurs à ce plafond et inférieurs à 4 plafonds de Sécurité sociale.

Cette réforme mise en place par le RSI a pour objectif de pérenniser le régime de retraite complémentaire des artisans à long terme. Cette augmentation des ressources financières pour le régime génère aussi des droits supplémentaires à ses ressortissants.

Des mesures pour modérer l’évolution des pensions sont également nécessaires afin de stabiliser les réserves du régime à long terme :

• Baisse de 0,4 point du rendement du régime : lors de la revalorisation d’avril 2009, la valeur d'achat du point RCO a augmenté de façon plus importante que la valeur de service de ce point. Ce rendement s’élèvera encore à 6,6 % en 2010 ce qui correspond à un taux qui reste supérieur à celui du régime salarié non cadre.
• Revalorisation différente des prestations selon la date d’acquisition des droits ou de liquidation de la pension. Pour les années 2008 à 2013, la revalorisation de la valeur de service du point de retraite cotisé sera égale à l’évolution moyenne de l’inflation.

Toutefois, à compter de 2009, deux catégories de points auront des revalorisations différentes :

• Pour les droits gratuits attribués au titre de la reconstitution de carrière avant 1979, revalorisation égale à un tiers de l’inflation de l’année précédente.
• Pour les pensions liquidées à partir du 1er janvier 2008, revalorisation des points cotisés acquis avant 1997 égale à la moitié de l’inflation de l’année précédente.

Pour les réversions, alignement de la condition d’âge sur le régime de base mais application des conditions de ressources :

• Avant le 31 janvier 2008, le conjoint survivant devait avoir au moins 65 ans pour un homme et au moins 55 ans pour une femme pour obtenir sa pension de réversion complémentaire artisanale. Depuis le 1er février 2008, la condition d’âge est identique à celle de la retraite de base, soit 51 ans pour une réversion prenant effet entre le 1er février 2008 et le 30 juin 2009, 55 les décès intervenus à compter du 1er janvier 2009.
• Pour les réversions prenant effet à compter du 1er janvier 2009, les ressources du conjoint survivant ne devront pas excéder une certaine limite pour pouvoir bénéficier de sa pension de réversion complémentaire artisanale.

Enfin, la loi du 9 novembre 2010 prévoit la création, en 2013, d’un régime complémentaire vieillesse unique pour les artisans et les commerçants. Comme les précédents régimes complémentaires (régime complémentaire obligatoire des artisans d’une part, et régime complémentaire des industriels et commerçants d’autre part), ce nouveau régime complémentaire unifié assurera au bénéfice des assurés l’acquisition et le versement d’une pension exprimée en points, le montant annuel de la pension individuelle servie étant obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de l’intéressé par la valeur de service du point. La valeur de service du point pourra être différenciée suivant la date d’acquisition des points et la date de prise d’effet de la pension, ainsi que pour les points attribués antérieurement à la création de ce régime.

Comme aujourd’hui, le conjoint de l’assuré devrait continuer à bénéficier d’une pension de réversion complémentaire en cas de décès de ce dernier.