Réforme des retraites et droit à l'information

Les principales mesures de cette loi ont trait à l’augmentation de l’âge de départ à la retraite, au report de l’âge permettant de bénéficier d’une pension au taux plein quelle que soit la durée d’assurance et de périodes équivalentes validées et du nombre de trimestres nécessaires à l’obtention d’une pension au taux plein avant cet âge.

L’âge minimal de départ à la retraite sera relevé progressivement à raison de 4 mois/an à partir du 1er juillet 2011 en fonction de l’année de naissance pour être porté à 62 ans pour un assuré né à compter du 01/01/1956.

Avec la loi du 9 novembre 2010, l’âge permettant une retraite au taux plein quelle que soit la durée d’assurance sera égal à l’âge minimal de départ en retraite augmenté de 5 années.

Dans la mesure où l’âge minimal de départ à la retraite est augmenté de 2 ans de manière progressive, il en résulte que l’âge de la retraite au taux plein quelle que soit la durée d’assurance est également augmenté de 2 ans de façon progressive, soit :

Actuellement, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein avant 65 ans (sauf inaptitude ou autres exceptions permettant le taux plein quelle que soit la durée d’assurance) est la suivante :

A titre transitoire, pour les assurés nés en 1953 ou 1954, cette durée d’assurance sera fixée par décret avant le 31/12/2010. Pour ces générations 1953 et 1954, la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une pension de retraite devrait être de 165 trimestres. 

Puis, pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, cette durée d’assurance sera fixée par décret avant le 31 décembre de l’année où lesdits assurés atteignent l’age minimal de départ à la retraite minoré de 4 années (en d’autres termes, 4 ans avant que la génération concernée n’atteigne 60 ans, c’est-à-dire avant la fin de la 56ème année).

Ce dispositif s’appliquera donc la 1ère fois en 2011 pour déterminer la durée d’assurance (et par voie de conséquence, la durée de référence) applicable aux assurés nés à compter du 1er janvier 1955, qui atteindront 60 ans en 2015.

Enfin, la loi du 9 novembre 2010 prévoit la création, en 2013, d’un régime complémentaire vieillesse unique pour les artisans et les commerçants. Comme les précédents régimes complémentaires (régime complémentaire obligatoire des artisans d’une part, et régime complémentaire des industriels et commerçants d’autre part), ce nouveau régime complémentaire unifié assurera au bénéfice des assurés l’acquisition et le versement d’une pension exprimée en points, le montant annuel de la pension individuelle servie étant obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de l’intéressé par la valeur de service du point. La valeur de service du point pourra être différenciée suivant la date d’acquisition des points et la date de prise d’effet de la pension, ainsi que pour les points attribués antérieurement à la création de ce régime.

Comme aujourd’hui, le conjoint de l’assuré devrait continuer à bénéficier d’une pension de réversion complémentaire en cas de décès de ce dernier.

Cette nouvelle réforme vise également à renforcer le droit à l’information des futurs retraités. La loi conforte ce dispositif en informant non seulement plus tôt les assurés sur la retraite, mais surtout sur leurs droits acquis en la matière.

Dans l’année suivant la première année au cours de laquelle il a validé une durée d’assurance d’au moins 2 trimestres dans un régime de retraite légalement obligatoire, l’assuré bénéficiera d’une information générale sur le système par répartition (règles d’acquisition des droits à pension et incidence sur ces derniers des modalités d’exercice de son activité et des événements susceptibles d’affecter sa carrière?).

Les assurés résidant en France ou à l’étranger bénéficieront à leur demande, à partir de 45 ans et dans des conditions fixées par décret, d’un entretien portant notamment :

• sur les droits qu’ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires
• sur les perspectives d’évolution de ces droits, compte tenu des choix professionnels (notamment en cas d’expatriation) et des aléas de carrière éventuels (périodes d’étude ou de formation, chômage, maladie?)
• sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite
• sur les dispositifs leur permettant d’améliorer le montant futur de leur pension de retraite (surcote, rachats...)

Lors de cet entretien, l’assuré se verra communiquer des simulations du montant potentiel de sa future pension, selon qu’il décide de partir en retraite :

• à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite
• ou à l’âge du taux plein automatique

Les informations et données transmises aux assurés lors de l’entretien n’engagent pas la responsabilité des organismes et services en charge de les délivrer.

En amont de tout projet d’expatriation, l’assuré bénéficie à sa demande d’une information, par le biais d’un entretien, sur :

• les règles d’acquisition de droits à pension
• l’incidence sur ces derniers de l’exercice de son activité à l’étranger
• et sur les dispositifs lui permettant d’améliorer le montant futur de sa pension de retraite

En 2012, le site www .rsi.fr proposera un service permettant aux assurés de faire une demande de relevé de situation individuelle (RIS) actualisé.

Cette estimation est désormais accompagnée d’une information qui, s’agissant des assurés du RSI, concerne :

• le cumul emploi retraite
• la retraite progressive

L’EIG est désormais effectuée quel que soit l’âge de l’assuré si celui-ci est engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps.

En effet, la loi prévoit par ailleurs que le juge qui doit fixer le montant de la prestation compensatoire en situation de divorce doit tenir compte de la situation respective des époux en matière de pension de retraite.

Il doit désormais faire cette analyse en estimant, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.