Le rescrit social

La législation relative au prélèvement social évolue vite et se complexifie régulièrement. Pour aider le cotisant face à cela, une mesure a été mise en place par les pouvoirs public : celle du rescrit social.
Cette procédure d'interrogation de l'administration sur un point précis permet à la personne affiliée se trouvant en situation d'insécurité juridique d'apprécier si elle peut bénéficier d'une exonération ou d'un allègement précis.

Le rescrit social est une procédure qui permet à un cotisant d'interroger un organisme de protection sociale sur l'application de la législation à sa situation. Seules les questions relatives aux règles d'affiliation et aux exonérations des cotisations personnelles du travailleur indépendant sont concernées par le rescrit social.

Le cotisant qui obtient une décision de l'organisme de recouvrement dans le cadre du rescrit social, est garanti contre tout redressement sur les contributions sociales fondées sur la législation dont l'examen a été demandé.
L'organisme doit alors se prononcer de manière explicite et sa réponse est opposable à toutes ses caisses tant que la législation ou la situation de fait décrites dans la demande ne sont pas modifiées.
La réponse du RSI est motivée et signée par le directeur ou le délégataire de la caisse RSI.
Elle est opposable pour l'avenir à la caisse qui l'a prononcée et à toutes les caisses RSI, tant que la législation ou la situation de fait décrite dans la demande ne sont pas modifiées.

La procédure du rescrit social, pour être recevable, répond à une série d'obligations réglementaires très strictes. Elles se doivent d'être suivies à la lettre.

• La demande doit être effectuée par écrit.
• La demande doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres à la caisse RSI contre une décharge.
• La demande doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
  • L'objet : rescrit social
  • Le nom et l'adresse de l'assuré ainsi que son numéro d'immatriculation s'il est déjà affilié, etc
  • Les indications relatives à la législation au regard de laquelle il demande que sa situation soit appréciée
  • Une présentation précise et complète de sa situation de fait, de nature à permettre à sa caisse RSI d'apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites

Toutes les précisions sur l'organisation et le fonctionnement de son entreprise, ainsi que les circonstances de sa demande sont importantes : numéro de Siret, nature exacte de l'activité (descriptif de l'activité et code APE), le nombre d'établissements et leur adresse, la forme juridique, le régime fiscal, etc.

La demande de l'assuré est réputée complète 30 jours après sa réception par le RSI. Pendant ce délai, la caisse RSI peut lui demander un complément d'information et des pièces justificatives. La caisse RSI dispose ensuite d'un délai de 3 mois, courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour notifier sa réponse.

Si vous êtes en désaccord avec la réponse formulée par le RSI, deux voies de recours sont possibles :

• D'une part dans les deux mois qui suivent la notification de rescrit, l'assuré peut saisir la Commission de recours amiable de la caisse RSI.
• D'autre part lorsque la caisse décide de modifier pour l'avenir une décision explicite, l'assuré peut :
  • Saisir la Commission de recours amiable de sa caisse RSI dans un délai de deux mois
  • Demander l'arbitrage de la Caisse nationale du RSI, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trente jours suivant la notification de la décision (Article R133-30-11 III°)

La Caisse nationale du RSI dispose d'un délai de 40 jours, courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour répondre à l'assuré par écrit et communiquer à l'organisme (caisse RSI) la position quant à l'interprétation à retenir.
Si avant cette réponse l'assuré saisit la Commission de recours aimable (CRA), la demande d'arbitrage est annulée